frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Enfin, Monsieur [J] [D] a réclamé une indemnité de 1800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, [Localité 4] HABITAT-OPH a réclamé une indemnité de 390 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera dans ce cas régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. II.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

-Dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution -Condamner Monsieur [S] [W], en cas de maintien dans les

Le diagnostic social et financier prévu par l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 est revenu vierge dès lors que la locataire n’a pas comparu aux convocations du travailleur social.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

des procédures civiles d'exécution, dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution - ordonner la suppression

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Enfin, la société SEQENS a réclamé une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1124 et suivants, 1728, 1741 et 1760 du code civil, ainsi que l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, de : à titre principal, constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en

Sur l’arriéré des loyers et charges   Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, “1e locataire est tenu notamment de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus”.  

L433-1 est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail En application des dispositions des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail