COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 7] CD _______________________________ Chambre 4/section 1 R.G.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [J] [F] [E], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 16] (69) et Monsieur [W] [Z] [N], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (ALGERIE) ; Lesquels

233 et 234 du code civil, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est appliable au présent litige, PRONONCE le divorce par acceptation du principe de la rupture des liens du mariage

237 et 238 du Code civil de : Madame [Y] [D] [I], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (Hauts de Seine), et de Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 14] (Val d’Oise)

237 et 238 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal.

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [K] [W] [V] [J] C / [P] [V] [N] épouse [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [B] [Y] [J], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12] (PORTUGAL) et Monsieur [S] [M] [V] [F], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] (PORTUGAL

237 et 238 du code civil, le divorce de : [C] [E] [E], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] (Seine-[Localité 15]), et de [S] [R] [Z], née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 10] (Mali

[S] [J] et Mme [N] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Mme

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

[U] [H] [W] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil : Madame [Y] [U] [H] [W] née

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [E] [C], née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 14] (TUNISIE), Et de Monsieur [J] [H], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 17] (TUNISIE)

Sur les frais relevant de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [R] [B] [W], né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 13] ([Localité 18]), et de Madame [C] [X] [N] [L], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 mai 2022, Monsieur [I] [E] a demandé de : - prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - ordonner la mention du jugement

233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [M] [I] née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 14] (Algérie) et de Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 11] (Algérie) Lesquels

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [Z] [I] [J] [R] née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 19] (95), de nationalité française, et de Monsieur [D] [W] [Y] né le [Date naissance 5] 1987

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [K] [P] [V] né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 12] (MAROC) et Madame [E] [W] née le [Date naissance 8] 1993 à [Localité 13] (MEURTHE ET MOSELLE