AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109cb2cdc6046d479a9fe8
21 mai 2026
21 mai 2026
la carence d’une partie dans l’administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 37
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
668838e5342d338c20d30f93
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
Source officielle