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En tout état de cause : - condamner in solidum les consorts [I], et tout succombant, à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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REFERES

68e037ae74e929a9d8fca97a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire. **** L’affaire a été mise en délibéré au 03 octobre 2025. **** **** **** MOTIFS DE LA DÉCISION

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Cabinet 1 Contentieux

690cbc451f8a20b910f8a1d4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

[I] de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à hauteur de 50 % ; CONDAMNER Monsieur [M] [I] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de

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9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896df

T. Judiciaire

26 avril 2024

BIS », Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

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Serv. contentieux social

67f01e4302fc178212f7c89c

T. Judiciaire

3 avril 2025

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, “Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

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POLE CIVIL - Fil 3

69d04d02cdc6046d470a4b7d

T. Judiciaire

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 2 juin 2025, la Matmut demande au tribunal, au visa des articles 9, 31 et 125 alinéa 2 du code de procédure civile, et 331 et suivants du

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Chambre 1 Cabinet 3

6866ed34d33109fd079b6db4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

En considération de l'arrêt Mercier de 1936, de l'article 1142-1 du code de la santé publique et de l'article R. 4127-70 du même code, mais également des dispositions relatives à la compétence exclusive

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PCP JCP fond

678172cf6d34da2cbdcd9ec9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. En l'espèce, M.

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POLE CIVIL - Fil 1

696585bacdc6046d47144620

T. Judiciaire

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Jegobat à verser à Mme [F] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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Référés

68e43645681ed727f2a69c9f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

et l'article 1240 du code civil à l'encontre du diagnostiqueur, sur l'article L.124-5 du code de assurances, les articles 1137, 1231-1 et 1641 du code civil contre le vendeur et 1240 du code civil contre

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1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61e44fb290a34607422f

T. Judiciaire

1 février 2024

L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés

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5ème chambre 2ème section

6973defdcdc6046d477bf5f3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

général des impôts (articles 757B, 806 III, 292B Annexe II et 990 I CGI).

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1ère Chambre

670438178d5cd4a875953dd4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

par ce dernier texte, sans être contrainte de solliciter une saisie-contrefaçon prévue par les articles L. 332-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

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1ère Ch. procédure écrite

697db63ecdc6046d475d89bf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

, la compagnie Acte Iard, au visa des dispositions de l'article 1792 et suivants du code civil, - Juger que M.

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POLE CIVIL - Fil 3

67804dd79c3ba90f51dc99e0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 789 du code de procédure civile prévoit que “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

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7ème chambre 1ère section

662fe5ceb89538338ecde82f

T. Judiciaire

23 avril 2024

Sur le fond, elle soutient qu’elle n’est pas responsable sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

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18° chambre 2ème section

65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à celui qui se prévaut d'une fraude d'en apporter la preuve.

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5ème CHAMBRE CIVILE

67f95a080ea89248182a3faa

T. Judiciaire

3 avril 2025

Au soutien de leur demande indemnitaire, monsieur et madame [D] font valoir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, dès lors que l’article L145-14 du code de commerce se borne à indemniser le

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3ème chambre 1ère section

68dec3be6af9fd1f8094d8d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

- Rejeter les demande d’OVH fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

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3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,Rejeté la demande formée par [H] [I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,Renvoyé la cause et les parties à l'audience

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