La Caisse fondait sa défense au visa des articles L. 544-1 et L.544-9 du code de la sécurité sociale pour soutenir que l’AJPP n’est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec l’indemnisation des congés

Tribunal judiciaire d’Alençon POLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire Site [Adresse 1] Minute n°26/00118 N° RG 25

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 22/02151 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YCZ5 N° Minute : 26/00476

de “l’invalidité fonctionnelle selon le Barème des Accidents du Travail de la Sécurité Sociale, quelle que soit la profession de l’assuré.”

Sur la notification d’indu et le respect des dispositions de l’article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L.133 4 du code de la sécurité sociale, l’organisme d’assurance

Par requête reçue le 21 janvier 2025 au greffe, la société [1] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

[A] [N] sont réunies, - de débouter la société [1] de ses demandes. Elle expose sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que M.

DU 21 MAI 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01601 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PKK N° de MINUTE : 26/01232 DEMANDEUR Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée à l’audience par Me

de son employeur, la société [1].

MOTIFS - Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 20 juin 2023 En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption

(articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 1 Expédition délivrée par LRAR au Docteur [F] le : 4 Expéditions délivrées par LS à Maître [B], Maître [T], Maître [D] et à la CPAM de [Localité 1] le :

Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes a procédé à un contrôle des établissements de la société [2], portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage

Il est à ce titre précisé, d’une part, que l’article R. 641-1 du Code de la sécurité sociale fixe onze sections professionnelles, et, d’autre part, que si l’activité de la société ne relevait d'aucune

le délai légal de 15 jours prévu à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

Le moyen soulevé par la Société [1] sera donc rejeté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 24/00281 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGSB N° Minute : 26/00778 AFFAIRE