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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
65ba9b3459e460cd1e4066df
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le moyen tiré de l’irrecevabilité de leurs prétentions, faute de justifier de leur qualité de propriétaires, manque en fait et sera écarté. 2- Sur l’exécution de travaux de toiture Se fondant sur les
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d624119
3 juillet 2025
3 juillet 2025
droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».
Source officielleRéférés civils
69d00d66cdc6046d47055ff8
3 avril 2026
3 avril 2026
exigé qu'elle soit rapportée au moyen de l'avis d'un technicien indépendant.
Source officielle4ème chambre 1ère section
66294e0a204c0caeeb991f14
23 avril 2024
23 avril 2024
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 22 avril 2011, M.
Source officielle1ère Chambre civile
670ed6d51c3411ff345e13bf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Alsace Haut-Rhin, la Sas [...], la Sa Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles font valoir, en substance : - que la société [...]
Source officielle1ère Chambre civile
67882eb1c21c0e53e790ecfc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[T] fait valoir, en substance : - qu’il a acquis auprès de la société [...] un véhicule [...] au prix de 6 590 euros, le vendeur lui ayant remis un procès-verbal de contrôle technique, ne mentionnant que
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e88bc03ea43407b9fbd018
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les sociétés [Localité 9] Habitat et Allianz Iard opposent les mêmes moyens que le syndicat.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c88dd7001754d61ab2b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
faisant fonction de Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 04 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mai 2025, délibéré prorogé au 1er Juillet 2025, JUGEMENT : Contradictoire En premier
Source officielle1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e13fc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Jugement contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 24 septembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5d4b89538338ecde8e3
29 avril 2024
29 avril 2024
Au soutien de ses prétentions et en substance, au visa de l'article L.211-16 du code du tourisme prévoyant la responsabilité de plein droit du vendeur à l'égard de l'acheteur quant à la bonne exécution
Source officielleChambre 1- section A
68e9776b3ea43407b912bb86
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au regard de ce qui précède, la SCI NANETOU IMMOBILIER soutient que les vendeurs engagent leur responsabilité pour manquement à leur obligation de délivrance conforme.
Source officiellePCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e72
7 avril 2025
7 avril 2025
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9fcc432ce7d11a702d7
31 janvier 2024
31 janvier 2024
S’agissant du premier cas de figure, la demanderesse affirme en particulier que “l’homme du métier qui connaît l’usage des fibres optiques pour le traitement de l’insuffisance veineuse sait donc qu’il
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
670966ad06866c0645d1a9c7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
De manière surabondante, le litige concernant la SCI NOUNJA et le vendeur de l’immeuble est étranger au présent litige. La demande de dessaisissement ne peut qu’être rejetée.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le préjudice L’article 1231 du code civil dispose en substance que le préjudice doit être certain.
Source officielle1ère chambre
67082a4089f19e8c50fa4103
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ils ont signé une promesse de vente du bien à Monsieur [C] [V] et Madame [M] [N] le 27 septembre 2021 pour un prix net vendeur de 420 000 euros.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6716ae7ab098d256e1011d02
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[U] et [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
668839d9342d338c20d3127a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle expose en substance aux termes de cette assignation que 8 des 17 logements de l'ensemble immobilier ont été irrégulièrement édifiés et n'ont pas été déclarés à la mairie.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab36130bd4f0c3f6bcb98
18 juillet 2024
18 juillet 2024
mise en état du 15 juin 2023 et renvoyée à plusieurs reprises, notamment à la demande de l’employeur qui a souhaité faire attraire à la procédure la société par actions simplifiée [8], fabricant et vendeur
Source officielleChambre 6/Section 3
69d7ebf1cdc6046d47ae21d4
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la garantie du vendeur contre les vices cachés Aux termes des articles 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
Source officiellePage 5 sur 8