(Civ. 1ère, 4 avril 2001, pourvoi no 98-13.285, Bull. no 105 ; Civ. 2ème, 16 septembre 2003, pourvoi no 01-20.503 ; Civ. 2ème, 10 juillet 2008, pourvoi no 07 15.870 ; Civ 1ère, 30 avril 2014, pourvoi n

du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement.

ses pouvoirs à un notaire liquidateur.

Sur la demande en paiement des charges Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

par voie électronique le 13 février 2025, et au visa des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - Condamner in solidum Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 16] JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 ROLE : N° RG 13/00957 - N° Portalis DBW2-W-B65-HC67 AFFAIRE : [NP] [N] [F] [K] C/ [D] [Y] GROSSE(S)COPIE(S) délivrées

du 10 juillet 1965 et en tout état de cause, faire application de l’article 10-1 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 pour ne pas mettre à la charge de Madame [Z] [T] les frais de recouvrement ; -

[Q] [J] né le 30 Juin 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] [Adresse 4] comparant Mme [C] [X] épouse [J] née le 11 Juillet 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] - [Localité

En ce qui concerne la loi applicable, l’article 3 alinéa 2 du code civil et la jurisprudence fixent clairement la règle selon laquelle la loi française est applicable aux immeubles situés en France.

En droit, l’article 28 du la loi du 10 juillet 1965 dispose que :  I.

du 9 juillet 1991, - Fixer l'indemnité d'occupation due par Monsieur [Z] [L] à l'indivision successorale à la somme de 350 € par mois au titre des indemnités d'occupation, pour son occupation du bien

n°65-557 du 10 juillet 1965, à titre liminaire, de déclarer M.

et partage des successions de Monsieur [G] [R] et de Madame [C] [X] veuve [R] ; - Désigner Me [U], notaire à [Localité 13] pour y procéder ; - Dans le cas où la vente du bien immobilier dépendant de

Par application des dispositions de l’article 18 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic est chargé d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale, d'administrer l'immeuble, de

de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965. " L'article 64 du même texte dispose "

Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et, notamment, celles des articles 9 et 25-b.

Lot numéro treize (13) La propriété exclusive et particulière de: Dans le bâtiment unique, escalier B, au premier étage, porte gauche, un local. Ce lot communique avec le lot onze du niveau.

Il sollicite à titre principal, l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du bien indivis situé à [Localité 17] (Orne) en application des dispositions de l’article 815-17 du code civil