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6 923 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) jugements et arrets »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68e41a9f681ed727f2a5260e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D à G/ Sur les moyens de contestation de la légalité interne de l’arrêté de placement en rétention Sur les 4 moyens numérotés D, E, F, G intitulés : L’ABSENCE D’EXAMEN CONCRET DE LA SITUATION PERSONNELLE

Source officielle

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TJ

3ème chambre

69ea7d7acdc6046d474d3157

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le juge soulevait d’office la vérification de cette nouvelle créance de la Caisse d’Allocations Familiales afin de l’intégrer à la présente procédure de surendettement.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2eb44a8f27d43c2ec9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle expose que le juge ne peut relever d'office le moyen de nullité lié au déblocage anticipé des fonds en l'absence du défendeur et qu'au demeurant, la date inscrite sur le décompte n'est pas la date

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed48d5cd4a8759ae5fc

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 05 Octobre 2024 Le 05 Octobre 2024 Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f606d34da2cbdce1221

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B – Sur la recevabilité de la demande La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fedcdc6046d477b8539

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suite à contestation, le tribunal administratif de Lyon a, par jugement du 8 mars 2016, rejeté cette requête et condamné la société au versement d'une somme de 1.000 euros à l'OFII.

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eed1cdc6046d47ae5487

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f073cdc6046d4706382e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé

Source officielle
TJ

JLD

68dd8053548223b2c7ac06b8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

confirmant cette annulation, il y a lieu de considérer que l’arrêté du 12 avril 2024 est exécutoire dans tout son dispositif, qu’il s’en suit que le moyen ne peut qu’être rejeté, étant précisé que cette

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e57ad33109fd079b5943

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lors de l’audience, le juge, en plus des éléments du dossier et moyens d’ordre public, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du Code de la Consommation comme du Code Civil

Source officielle
TJ

JLD

66fda41d38de0398b51d577f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Dès lors, le moyen sera rejeté.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af43e97b8c182997b021

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

moral de l’office notarial soit rejetée, - le débouté des sociétés GGL GROUPE et OFFICE NOTARIAL DE [Localité 6], - leur condamnation in solidum à leur payer les sommes suivantes : * 30.080 euros au titre

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196aa0ddb778926962ff4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a78bcff606d9c4169f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

préjudice, Vu l’impossibilité d’utiliser GuicheNet en l’état sur la billetterie en ligne de l’Office de tourisme, Vu la fixation du préjudice par l’arrêt du 06 juin 2017, - DIRE et JUGER que

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TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c545e11322f258e1a9cd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c549e11322f258e1aa60

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c547e11322f258e1aa16

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c54ae11322f258e1aa75

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0f7d57cdc6046d477f0972

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 21 Mai 2026 Le 21 Mai 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge

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TJ

Juge libertés & détention

67fd503de85d0474bddb3790

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - insuffisance de motivation de l’arrêté en fait : Monsieur a une adresse déclaré

Source officielle