AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e41a9f681ed727f2a5260e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D à G/ Sur les moyens de contestation de la légalité interne de l’arrêté de placement en rétention Sur les 4 moyens numérotés D, E, F, G intitulés : L’ABSENCE D’EXAMEN CONCRET DE LA SITUATION PERSONNELLE
Source officiellePage 5 sur 347
3ème chambre
69ea7d7acdc6046d474d3157
7 avril 2026
7 avril 2026
Le juge soulevait d’office la vérification de cette nouvelle créance de la Caisse d’Allocations Familiales afin de l’intégrer à la présente procédure de surendettement.
Source officielle