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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
69cec165cdc6046d47e694ed
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3daf84b0bef080de31
11 juillet 2024
11 juillet 2024
9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c28df75782d5f06e57d3b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
De ce fait, il a été considéré comme commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef47e08341cb49793cd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre Civile 2
6708224889f19e8c50f98156
10 octobre 2024
10 octobre 2024
73, 74, 789 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Vu les articles 56, 114, 654, 655, 693 du code de procédure civile, et 1369 du code
Source officielleQuatrième Chambre
65876a8011b7b1b261cb1a2b
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Dans ses dernières conclusions échangées le 19 avril 2022 et visant l’article L 1142-1 du code de la santé publique et 12 31-1 du Code civil, Madame [G] [N] demande au tribunal de dire que le Docteur [
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661d6e31082b40ce99b66be9
5 avril 2024
5 avril 2024
ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officielleTroisième Chambre
6709713406866c0645d31efc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à M.
Source officielleJAF Cabinet 3
686821654965b5d9df318601
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1476 du Code civil qui renvoie aux articles 1360 et suivants du même Code sur les règles de partage ; DÉBOUTE Madame [N] [C] de sa demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [N] [C] de sa
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908181
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément au principe posé à l’article 1231-7 du code civil, la somme ainsi allouée produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb69c59f43650013e61
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Mme [B] toutefois ne produit aucun écrit de nature à démontrer la réalité de la remise des fonds qu’elle invoque comme l’exige l’article 1359 du code civil et la reconnaissance de dette produite aux débats
Source officielle1ère Chambre Cab2
6780205f9c3ba90f51dc2536
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
6a15f7b2cdc6046d4706b820
21 mai 2026
21 mai 2026
R. 421-6 du code des assurances comme étant tardif.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
663134a419f939ca6242d04d
30 avril 2024
30 avril 2024
du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code […]".
Source officielleJLD
68eff5cec07170de10e53353
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[R] [H] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre
Source officiellePCP JCP fond
697bc2edcdc6046d472af59b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55471e198c2b66a2e40
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 311-14 devenu L. 312-25 du code de la consommation se trouvant sanctionnée non seulement pénalement, comme le prévoit l'article L. 311-50 susmentionné, dans sa version applicable au présent litige,
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030ddc34eb4cc8578840b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleRétention admin étrangers
697a7350cdc6046d4706aa39
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[U] [J] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielleRétention admin étrangers
69d4095ecdc6046d4754eab8
6 avril 2026
6 avril 2026
L’article L 744-4 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que “l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu
Source officiellePage 47 sur 115