le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir.

Mme [T] n'ayant consenti ni aux montants ni aux bénéficiaires des opérations litigieuses, ces dernières ne peuvent être considérés comme autorisées au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire

Sur le bien fondé de l'action en paiement et sur les sommes dues Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation

de l’article 699 du code de procédure civile. » Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l'article 1104 du

d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du Code des procédures Civiles d'exécution.

Toutefois, conformément à l’article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

450 du code de procédure civile.

Sur les dispositions de l’article 21-14 du code civil Il résulte de la jurisprudence que les liens manifestes, au sens de l'article 21-14 du code civil, doivent s'entendre comme un rattachement à la France

Sur ce, Cette demande s’analyse comme une demande de mesure in futurum en application de l’article 145 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023, Madame [I] [X] demande, au visa des articles 1217, 1231, 1231-1, 1231-5 du code civil, 700 du Code de procédure civile,

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile CONDAMNER CARDIF ASSURANCE VIE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître HOURSE, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.