, aux conditions prévues par les articles 330 et 331 du code de procédure civile.

Selon l’article R.4324-2 du même code, les équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la force humaine comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail et pouvant

L'article 2244 du Code civil précise que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée.

Le vice présente donc la gravité exigée par l’article 1641 du code civil.

Il explique que celui-ci ne justifie d'aucune cause grave, comme exigée par l'article 803 du code de procédure civile.

Dans son mémoire notifié par LRAR le 12 novembre 2025, la SASU JAES ENTREPRISE demande à la juridiction de : Vu l’article L 145-34 du Code de commerce, Vu l’article L 145-33 du même code, Vu le rapport

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 184 du code de procédure civile, le juge peut, en toutes matières, faire comparaître personnellement les parties ou l’une d’elles.

Aucune faute telle que prévue à l'article 1240 du code civile n'est donc établie.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, conformément aux dispositions des articles 112 et 114 du Code de procédure civile.

La preuve de la voie de fait ou de la mauvaise foi doit être rapportée par celui qui l'allègue, en application de l'article 9 du code de procédure civile.

comme l’autre disposent d’un pouvoir d’appréciation.

et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Ils se prévalent des dispositions de l’article L 312-16 du Code de la consommation.