exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 avril 2024 par Delphine CHAUFFAUT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [W] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Priscilla PALMA Me Marion LACOME D’ESTALENX [E] [R] [X] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) représentée par Maître Thierry MONEYRON, avocat au barreau de MEAUX, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente: Madame Marion

JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Marion

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Marion SARFATI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102 S.A.S.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2024 par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion

Par décision du 02 avril 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées du VAL D’OISE (« CDAPH ») de la maison des personnes

En effet, le cabinet [M] estime que la distance de sécurité est insuffisante entre le conduit maçonné existant et le chevêtre datant de la construction de la maison.

MAISON [T] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Joanna GRAUZAM, avocat au barreau de PARIS - #C1117 DÉBATS A l’audience du 12 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente

Enfin, elle indique que la végétation avec remblais de terre plantée par M. et Mme [G] expose les murs de sa maison à beaucoup d'humidité et que leurs végétaux menacent de décoller les tuiles de sa maison

INCA MAISONS INDIVIDUELLES venant aux droits de la S.A.S.

Par suite, afin de procéder à la rénovation et à la division de la maison en quatre appartements autonomes, Monsieur [J] [N] a fait appel à la société à responsabilité limitée (SARL) Ecosystèm’BTP ainsi

MAISONS OPTIMALES SAVOIE, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 404 056 772, dont le siège social est sis 241 avenue du Grand Verger - 73000 CHAMBERY, prise en la personne de son représentant

Sont notamment intervenues pour la construction de la maison : - la S.A.R.L.

[Z] [K] et Mme [P] [Q] épouse [K] sont propriétaires d’une maison individuelle située [Adresse 4] à [Localité 6]. La maison a été construite en auto-construction et finalisée en 2011.

’audience du 31 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [J] épouse [A] est propriétaire d'une maison

DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 24/01758 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLSO NOM DU PATIENT : [N] [T] Nous, Marion