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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
660ef020fbb79e8fd3d32cea
2 avril 2024
2 avril 2024
La demande formée par la SCI Saint Andrew au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officielle2ème chambre Cab4
661ec0e1a0f6350336350316
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleChambre 7/Section 3
66843f848bcff606d9c39193
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[X] est condamné à payer à Mme [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781820c6d34da2cbdcdc97b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le certificat médical initial du 7 avril 2021 établi par un médecin du service des urgences du Centre hospitalier de [Localité 7] indique que le praticien a constaté que Mme [X] présentait une radiculalgie
Source officielleRétention admin étrangers
69837c45cdc6046d47e717e0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[B] [X] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d676da2273490db109574
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleQuatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c59c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de procédure civile CONDAMNER les consorts [X]-[G] ainsi que tout succombant à lui régler une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER les consorts [X]-[
Source officiellePCP JTJ proxi fond
686eb43f72b5e5e648cb0b71
8 juillet 2025
8 juillet 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleJAF Cabinet 1
69696ad9cdc6046d47734538
3 octobre 2025
3 octobre 2025
cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [O] [V] et Madame [Z] [X] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre civile
6690250c766d1156dbbef55f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il est néanmoins statué sur le fond par application de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré président
67082a4289f19e8c50fa41a4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
RENE JEAN MOINARD ARCHITECTEUR à leur payer une provision ad litem de 7 000 € et une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec condamnation in solidum des défenderesses
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2a7b848dd6814c5e43a
3 avril 2025
3 avril 2025
de l’article 18 du code civil.
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3ce6af9fd1f8094dcfe
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les demandes en paiement L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En matière de preuve, aux termes de l'article
Source officielleJCP FOND
686ecdfb72b5e5e648cbcc20
8 juillet 2025
8 juillet 2025
duquel il est arrivé à le réparer ; Que l'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle1ère Chambre
66156f30db5098996d57394c
9 avril 2024
9 avril 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb39d33109fd079ac9a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
code de la nationalité française dans la version issue de l'ordonnance de 1945, comme enfant légitime née en France d'une mère, qui y est elle-même née, [N] [Z] [X], née le 17 août 1897 à [Localité 7]
Source officielleChambre 1
67eedd2eb848dd6814c60d8b
3 avril 2025
3 avril 2025
le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
6801431870f05fda0a95525d
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les demandes accessoires : Succombant dans ses prétentions, la SA [X] conservera la charge des dépens de l’instance et verra rejetée sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me AURELIE DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c2864fa2af13da6867e907
1 février 2024
1 février 2024
tableau, tel que prévu par l'article L.461-2 et annexé à l'article R.461-3 dudit code.
Source officielleJCP BAUX
67f98c6e0ea89248182b0118
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus
Source officiellePage 40 sur 186