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Le contrat de vente prévoyait que les vendeurs supportent la charge et le coût des réparations locatives, des charges de copropriété et d’enlèvement des ordures ménagères, ce qu’a cessé de faire [W] [E

Source officielle

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CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ff8edf1f5828382d38a7

T. Judiciaire

1 juillet 2024

arrêtés au 1er juin 2024, étant précisé qu’ont été déduits des sommes demandées : - le coût des commandements de payer, qui n’ont pas la nature d’arriéré locatif, - la somme réclamée au titre de la taxe

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

697c5d4bcdc6046d47391b27

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Entre temps, Monsieur [D] [E] et Madame [B] [W] ép [E] ont fait signifier un second commandement de payer visant la clause résolutoire le 8 février 2023, concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Source officielle

JCP

668c2aee894f7f4d2e09f23e

T. Judiciaire

8 juillet 2024

L’arrêté du compte locataire édité le 11 mars 2024 mentionne le coût de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2023 et 2024 pour un montant respectif de 10,96 euros et 10,06 euros mais aucun justificatif

Source officielle

18° chambre 1ère section

65a6d83447251e2b2424bc33

T. Judiciaire

16 janvier 2024

d’enlèvement des ordures ménagères TOM ne peut être imputée à la locataire.

Source officielle

PCP JTJ proxi référé

65c3d9cac432ce7d11a6fda9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [L] [S] le 17 juillet 2023 pour la somme en principal de 450 euros, hors taxes d'ordures ménagères.

Source officielle

TPROX Référés

677d799eb032d83cfd3e6769

T. Judiciaire

7 janvier 2025

*Sur la demande au titre de la retenue de 20% sur le montant du dépôt de garantie et la demande de paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Madame [T] [S] sollicite au titre de la retenue

Source officielle

4 ème Chambre civile

6807f57deb5d421e6c59cf2c

T. Judiciaire

8 avril 2025

Monsieur [Y] [U] et Madame [W] [J], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 770 euros, charges comprises (outre 29 euros tous les trois mois pour la taxe

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

67916e98d4c7e89d7fe302e2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Doit également être exclue la demande en paiement au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (35,71 euros) non justifiée en procédure.

Source officielle

18° chambre 1ère section

68e88b3e3ea43407b9fba3ae

T. Judiciaire

9 octobre 2025

l’ensemble des taxes d’enlèvement d’ordures ménagères dont le quantum est justifié par M.

Source officielle

Troisième Chambre

65b2b9edfd6229a4e58a9b54

T. Judiciaire

25 janvier 2024

La créance litigieuse, de 21.985,81 €, porte sur : - le solde du 3ème trimestre 2016, - le terme du 4ème trimestre 2016, - les taxes foncières et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2016, - le

Source officielle

Chambre 10

66335ba6c0d3e3fe99cae2f1

T. Judiciaire

9 avril 2024

Il fait valoir que les sommes retenues sur le dépôt de garantie étaient justifiées par le paiement partiel du dernier loyer ainsi que les charges liées à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6717ed086d8b1985f45f0ed3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Il sera toutefois fait droit à leur demande de communication des justificatifs de la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage depuis l’entrée dans les lieux des défendeurs,

Source officielle

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51bacdc6046d477ba5c4

T. Judiciaire

21 mai 2026

ordures ménagères.

Source officielle

Chambre 10

6866c7b5d33109fd079aadea

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En revanche, les bailleurs ne justifient pas des avis de taxes foncières pour les années 2022 et 2023 faisant apparaître le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Source officielle

1ère Chambre Civile

68e976413ea43407b912a664

T. Judiciaire

7 octobre 2025

En outre, il ressort de l’article 7 dudit contrat que le preneur s’engage à “supporter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe d’écoulement à l’égout, les taxes d’éclairage, les impôts fonciers

Source officielle

1ère Chambre

6627e42242439575e2f53074

T. Judiciaire

23 avril 2024

A défaut de libération volontaire, le commissaire de justice sera autorisé à procéder à l’enlèvement de tous les mobiliers de l’EURL ASTRELYA aux frais de cette dernière, conformément aux dispositions

Source officielle

Service des référés

6a0e0389cdc6046d4759f22d

T. Judiciaire

20 mai 2026

au taux légal à compter du 16 décembre 2025, et en ordonner la capitalisation, - condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer en principal, hors taxes

Source officielle

Ctx de la protection

69cff2c7cdc6046d4700b066

T. Judiciaire

3 avril 2026

soustraction des frais de poursuite, la somme de 5304 € à la date du 28 août 2025, incluant le mois d'août 2025, étant précisé qu'aucune pièce justificative n'est versée au soutien de la demande au titre de la taxe

Source officielle

Ctx de la protection

698f5550cdc6046d473af61f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

K] [J] et [B] [P] [X] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] par contrat du 01 décembre 2023, pour un loyer mensuel de 670 € et 0 € de provision sur charges mais 23 € de provision sur taxe

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