d'enlèvement des ordures ménagères est en droit de la récupérer sur le locataire au titre des charges locatives; qu'en l'espèce, le Tribunal constate que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

qui avait donné à bail aux époux C... un local commercial, les a assignés en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la bailleresse de sa demande en remboursement du montant de la taxe

Le 2 septembre 2015, le bailleur, aux droits duquel se trouve Mme D..., a délivré à la locataire un commandement, visant la condition résolutoire, de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au

Le 10 août 2016, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer une certaine somme au titre de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement

Ils notent qu'il n'est pas justifié de la somme due au titre de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères.

Y... justifie avoir acquitté la somme de 619 francs au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 1997, mais qu'il n'est fondé à recouvrer contre les anciens preneurs que les 3/12e

Son dispositif casse l'arrêt attaqué mais seulement en ce qu'il limite l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, des factures d'électricité et

ont demandé la condamnation de la Compagnie immobilière de la région parisienne (la CIRP), leur bailleresse, à leur rembourser les sommes correspondant aux frais de confection des rôles afférents à la taxe

S’agissant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le contrat de bail ne prévoyait le paiement d’aucune charge et d’aucune provision.

Z... et Y... ainsi que les sociétés Delaunay et Hersand en demandant leur condamnation solidaire au paiement de loyers impayés et au remboursement de taxes d'enlèvement des ordures ménagères ; Attendu

pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions

à la valeur ajoutée ; que la SGH a sollicité une mesure d'expertise aux fins d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation ainsi que le remboursement de la taxe d'enlèvement

et dépenses quelconques », quand aucune clause expresse du bail ne mettait le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la charge de la société Ayming, la cour d'appel a violé l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 1520 du code général des impôts "les communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir

d'excédent manifestement disproportionné de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

taxe d'enlèvement des ordures ménagères dépassent de manière manifeste le coût du service non couvert par les recettes non fiscales ; - le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre

de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et le coût estimé du service de collecte des déchets ; - la délibération n'est pas illégale en ce que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; - le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçu en 2015 et, par voie de conséquence, son taux, sont manifestement disproportionnés