; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue

En toute hypothèse : - Condamner l'URSSAF à verser à lui verser la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'URSSAF aux entiers dépens de

, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 381 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel connait des délits.

€ en dédommage ment de son préjudice moral, § 500 € sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Elle précise que le procès-verbal constatant l’infraction n’est pas un acte administratif, mais un acte procédural soumis aux dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et ajoute que tant

de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.

aucune résistance abusive ne pouvant lui être imputée - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens Elle expose être en charge de l’hébergement, de

, sa preuve pourra être apportée par tout moyen au besoin au moyen de présomptions précises graves et concordantes telles que prévues par l'article 1382 du Code Civil.

euros chacun au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [B] née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 24] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de

: 444 DEBATS Audience publique du 17 Septembre 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution

L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner

Le commandement de payer la somme en principal de 38 505, 77 €, délivré le 12 février 2024 dans les formes prévues à l’article L.145-41 du code du commerce, étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé

euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Sur la demande de sursis à statuer : Selon l'article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale : lorsqu'une juridiction civile est saisie d'une demande en réparation du dommage causé par une infraction,

auprès du président du tribunal judiciaire de Lyon, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

prévu par l’article 1138 du code civil avait été respecté, au 13 octobre 2022, soit pendant 18 mois.