BIRAMBAUX, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Pierre LEFRERE, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 03 JUILLET 2025, en présence

A l’appui de ses prétentions, Mme [U] fait valoir que le régime de séparation de biens, l’existence d’un testament et la présence d’enfants la prive de tout droit dans la succession de M. [Z].

Monsieur [D] est bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) jusqu'au 08 mars 2028 ainsi que d'une rente en raison d'un taux d'incapacité permanente de 42% dont 7% pour le

Ainsi, il estime que la défunte était manipulable lorsqu'elle a changé le bénéficiaire du premier contrat d'assurance-vie et souscrit un second contrat.

En conséquence et à la demande du PROMETTANT, le BENEFICIAIRE s'engage à faire procéder au retrait dudit permis ».

La modification intervenue a consisté essentiellement à préciser que si l’un des deux bénéficiaires désigné prédécédait avant l’autre, le survivant aurait le tout, avant le bénéficiaire de second rang

[W] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 13] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Me Sandrine WERNERT, avocat au barreau de MARSEILLE (Bénéficiaire

dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ».

Madame [N] [S] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 15] [Adresse 8] [Adresse 13] [Localité 1] représentée par Me Martine CIPRIANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 188 (bénéficiaire

En effet, la défenderesse soutient à tort être bénéficiaire d’un bail soumis au statut des baux commerciaux depuis le 1er décembre 2022 ; le contrat de bail signé le 27 décembre 2022 a été conclu par les

Le changement de bénéficiaire n’apparaît pas plus significatif à cet égard, alors qu’intervenu le 23 juin 2016, soit un an et demi avant son décès, le défunt choisissait de désigner comme uniques bénéficiaires

[I] [Z] sera dispensé de consignation, étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale suivant décision du bureau d’aide juridictionnelle d’Angers du 19 janvier 2026. II.

Enfin, la promesse stipulait que le bénéficiaire devait justifier de la réalisation ou non de la condition suspensive au plus tard le 15 juin 2022.

[E] bénéficiaire des virements était ouvert. L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier puis du 9 mars 2026 à laquelle elle a été plaidée.

Il résulte notamment des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au au choix des

du contrat d’assurance vie souscrit auprès de la [2], - Dire que désignée avant la procédure de modification du bénéficiaire, elle sera bénéficiaire du contrat d’assurance vie, - Dire que Madame [X]

heure pour les fins de semaines et dans la première journée pour les périodes de vacances, le père sera réputé avoir renoncé à l'exercice de ses droits pour la période concernée ; - si un jour férié précède

La créance de la banque à prélever sur ces capitaux s’est élèvée à 104 814,90 euros.