AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c75e41137cbf9fc412d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle souligne que l’expert a écarté toute responsabilité de sa part.
Source officiellePage 4 sur 5
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a67
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant cette décision.
Source officielle