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96 résultats pour « partie remplissant une fonction particulière de sécurité au profit de tous les copropriétaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c75e41137cbf9fc412d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle souligne que l’expert a écarté toute responsabilité de sa part.

Source officielle

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TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a91d2b47a9d8cc0a67

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant cette décision.

Source officielle
TJ

Service des référés

69ea67eccdc6046d474babae

T. Judiciaire

23 avril 2026

23 avril 2026

La création d’une servitude de tour d’échelle réelle et perpétuelle Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] critique la deuxième partie de l’article 7.3 du projet d’acte notarié, en ce

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693e32cdc6046d47706bc6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de leur choix ;Se faire communiquer par Madame [M] épouse [U], son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs aux faits/à l'accident, en particulier le certificat médical

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895be9428384b762e63b3f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

N], la société BERIM, et toute autre partie succombante, de leur demande de condamnation en garantie formée contre la SCI PARIS 14 GARE DE MONTROUGE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER in solidum les Demandeurs

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b883ea43407b9fbbc8d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[K] ou toute autre partie, - à la condamnation in solidum du Coin du Miroir, du FRAC Bourgogne et de M.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a6d80247251e2b2424ba65

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Toutes les parties ayant constitué avocat, il sera statué par décision contradictoire. L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 mars 2022.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd9c33be7966c9a5ae2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la hauteur retenue pour les garde-corps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a81d2b47a9d8cc0a64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Enfin, le président de l’AFUL peut percevoir « tous honoraires exceptionnels correspondant à des prestations particulières au profit de l’A.F.U.L ne relevant pas des actes d’administration et de gestion

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d6769a2273490db1094e3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

parties succombantes à payer au CREDIT LYONNAIS, à titre de dommages et intérêts la somme de 6.010,59 euros, somme à parfaire ; - CONDAMNER in solidum toutes parties succombantes à payer au CREDIT LYONNAIS

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

66fc3d8d2416523b9959b8c6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose en outre que "chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445728bcff606d9c53ff3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu l’article 1792 du Code Civil Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Paris de : A titre principal - DEBOUTER l’ASL VILLA [21] de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce qu’elles sont

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le passage du DPE G au DPD F, à minima et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût des travaux, - Fournir tous

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TJ

Chambre 6/Section 5

6682edf6d7288dcb2a00d9f2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

SCCV Villa Eiffel ou toute partie succombante à verser à la SAS Qualiconsult la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCCV Villa Eiffel ou toute partie

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TJ

PPP Contentieux général

661ebd5ba0f635033634bd70

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Pour toutes ces raisons, SAS NEXITY sera déboutée de son exception d’incompétence.

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66a1405485cf3b22d8782698

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

communes que des parties privatives, depuis sa prise de possession anticipée, et en particulier la mise en conformité de l’installations électrique et le remplacement des fenêtres de l’appartement appartenant

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315b19f939ca6242b7f0

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

communes que des parties privatives, depuis sa prise de possession anticipée, et en particulier la mise en conformité de l’installations électrique, le remplacement des sanitaires et des fenêtres de l

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315f19f939ca6242b85d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

prise de possession anticipée du bâtiment B4 selon arrêté n°2023-0650 du Préfet de Seine Saint Denis en date du 11 avril 2023 et d’autre part, du transfert de propriété selon ordonnance d’expropriation

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294829204c0caeeb98f35e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

61.160 €, valeur de l’appartement cave et parties communes générales intégrées (56 m² x 1.155 €) ; - Indemnité de remploi : 7.116 €.

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