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824 résultats pour « officine de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

670423028d5cd4a87590807f

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle

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TJ

J.L.D.

659c4bfd5882b39b2e739d44

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00019 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VLG ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697fa72ecdc6046d478ef754

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfc8

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

MOTIFS Le 4 juillet 2024, les policiers municipaux étaient requis par un propriétaire d’un logement inoccupé afin de s’assurer que celui-ci était vide de tout occupant.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d7cdcdc6046d479314dd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677d7accb032d83cfd3e6ce3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 4

6965711ecdc6046d4712979a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de police judiciaire ou un agent de police judiciaire sous le contrôle d'un agent de police judiciaire selon les modalités définies par l'article 1180-4 du Code de procédure civile et ce jusqu'à la majorité

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfd5882b39b2e739d97

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00017 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VLE ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697bc7cacdc6046d472b5033

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de police judiciaire a estimé à bon droit [...] qu'une alcoolisation, même faible, nuisait gravement aux capacités de compréhension " (Crim., 25 février 2020, n° 18-82.025, 19-81.379).

Source officielle
TJ

J.L.D.

679aadd3e9a46d1f5a76bd04

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dossier N° RG 25/00131 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIO3 Tribunal judiciaire de [Localité 18] -------------- [Adresse 15] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention

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TJ

2ème chambre cab. A

6788198ec21c0e53e790aac3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 16] [Localité 9] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

6633d41bc0d3e3fe99d13a3e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 10] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G.

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TJ

Chambre 2/section 3

65b2afa6fd6229a4e5874963

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 9] LA _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G.

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TJ

CH1 Contentieux Général

69d82937cdc6046d47b2e17d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de police judiciaire l’enlèvement du véhicule aux frais exclusifs de M.

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TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b9e3ea43407b9fbc577

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- il ressort du nouvel acte de naissance produit que l’enfant a été déclaré par «[E] de l’officier de police judiciaire de la Brigade de Gendarmerie nationale » Le nom est prénom du déclarant ne sont

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TJ

Juge libertés & détention

66901f2daf84b0bef080ea3f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il pensait que le policier, en civil, lui demandait des cigarettes. Il a été blessé par les policiers.

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TJ

JLD

686436490bb2f8a66ca63804

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839d7342d338c20d3123a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

judiciaire aux fins de prouver l'existence d'infraction, inversant ainsi le cheminement normal d'une enquête ; - des mesures de police judiciaires inutiles ont été mises en place, bien qu'elles n'aient

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TJ

Rétention admin étrangers

69d031a8cdc6046d47081bcc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

À tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d5621ecdc6046d477146e1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis

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