de police judiciaire prend la décision de garder une personne à vue ; qu'une personne qui se présente sans contrainte au service de police où elle est convoquée peut être entendue sur les faits qui lui

par le bâtonnier ; que l'officier de police judiciaire a, à 8 heures 25, contacté téléphoniquement (sur messagerie vocale) Me Catherine Chemin, puis Me Clémence Creste après 10 heures, en l'avisant de

Y... a été soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique à la demande de l'officier de police judiciaire mais sans précision de son nom, où même d'un grade ou d'un service ; qu'or, l'article L. 234-

municipale ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint; qu'en cette qualité, ils sont notamment chargés de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire, de

Ils relèvent que la loi ne prévoit pas de forme particulière pour établir l'existence du contrôle d'un agent de police judiciaire par un officier de police judiciaire et qu'en l'espèce, le contrôle des

et de coopération en matière de police judiciaire, la demande émanant d'une autorité judiciaire prévoyant notamment, comme en l'espèce, la remise directe au magistrat mandant ou à des OPJ délégués par

de police judiciaire qui ne peut agir que dans les lieux où il est territorialement compétent ; que, seul l'officier de police judiciaire territorialement compétent visé dans la commission rogatoire

K..., mineur, ce dernier a été entendu par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une audition libre ; que V...

numéro de téléphone de son cabinet ; que cet officier de police judiciaire a ensuite appelé sans succès le numéro de téléphone de l'avocat d'office de permanence ; que la consultation de l'annuaire téléphonique

de police judiciaire assisté le cas échéant d'un agent de police judiciaire.

de police judiciaire territorialement compétent avec application des dispositions de l'article D12 du code de procédure pénale.- Disons n'y avoir lieu de prévoir l'assistance d'un officier de police judiciaire

Nkounkou, le 8 mai 2002 à 17 heures ... dans le 19ème arrondissement, suivie de l'interpellation du premier à 18 heures à Paris et du second à 19 heures 30 à Paris, conduisant ainsi les officiers de police

D... et S..., le 5 janvier 2018 à 3 heures 05, par des agents de police judiciaire en fonction au commissariat de police du 16e arrondissement de Paris, qui ont immédiatement avisé l'officier de police

Ils ont avisé un officier de police judiciaire qui, se transportant sur les lieux, a procédé à la fouille du véhicule en présence de deux témoins. 4.

sur la police judiciaire par le juge d'instruction, les dispositions de l'article 80, alinéa 3, ne sont pas d'ordre public ; "alors que l'irrégularité résultant de ce que les officiers de police judiciaire

B... devant un officier de police judiciaire, en l'occurrence la brigade des stupéfiants, et qu'il a été recouru aux services d'un interprète ; "alors qu'il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure

comme victimes par le procès-verbal de synthèse ; qu'en se déterminant ainsi quand le comportement de l'officier de police judiciaire était de nature à établir un doute sur son impartialité concernant

près de deux heures auparavant à 15 H 45 et que l'officier de police judiciaire ait procédé entre 15 H 45 et 17 H 25 à son audition ; qu'en effet il appartenait à l'officier de police judiciaire de vérifier