Par mémoire en demande notifié le 14 novembre 2023 à la S.C.P.I AEW [Localité 17] COMMERCES, la S.A.R.L SACRE-SOUVENIRS a sollicité du juge des loyers la fixation du loyer annuel à la somme 14.268 euros

Dans son mémoire en réplique notifié le 8 janvier 2024 la S.A.S DANIEL TEMPLON a sollicité de fixer le loyer annuel à la somme de 31.200 euros au principal, à compter du 1er juillet 2023 .

Bien qu'ayant constitué avocat la société [L] [Y] n'a pas déposé de mémoire. Mme [B] [L] et Mme [U] [Y] n'ont pas constitué avocat. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2024.

fixée au 03 avril 2024 Date de la mise à disposition : 24 Avril 2024 FAITS ET PROCÉDURE Par une requête reçue le 08 septembre 2023 accompagnée d’un mémoire valant offre, la SA Société de Requalification

Par mémoire signifié le 10 décembre 2018, la bailleresse a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à 125.000 € par an HT et HC.

En l'espèce, le bail initial a pris effet le 1er décembre 2008 et a expiré le 31 décembre 2021 par l'effet de l'accord des parties sur le principe du renouvellement.

Ce bail a été consenti pour une durée de 9 ans, à compter du 1er octobre 1997 moyennant un loyer initial de 60.000 francs hors TVA.

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

La seule conséquence d'un dépôt du certificat médical initial en différé est le report du point de départ du délai d'instruction de la Caisse.

Il précise que l’expertise indique que la mémoire du journal de défauts ne permet pas de remonter avant 121.945 km alors que le défaut est survenu à 132.302 et 132.325 km, et précise que le PV de contrôle

Le certificat médical initial établi par le docteur [F] le 10 mai 2022 mentionne “fractures multiples des os du pied droit” et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 22 mai 2022.

Elle en conclut que les demandes initiales de son frère dirigées contre elle sont irrecevables puisqu’elles ne pouvaient s’inscrire que dans le cadre d’une action en partage.

Pôle social - N° RG 22/01316 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7MA Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Association RESEAU MEMOIRE ALOIS - CPAM DES YVELINES - Me Sophie GACHET-BARETY - Me Mylène

Elle souligne que le dommage doit présenter un caractère distinct de l’atteinte initial.

Gironde a attribué à Madame [E] [I] un taux d'incapacité permanente partielle de 22 % à la date de consolidation fixée le 20 juin 2023, suite à la maladie professionnelle visée au certificat médical initial

Par acte d'huissier de justice en date du 18 juillet 2023, la société LE JEUNE RESTAURATION a signifié à la société SCI 64 SAINT-LAZARE un mémoire en fixation du loyer révisé en application de l'article

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 avril 2019, la SCI LES CAMELIAS a notifié à la société SUNSHINE un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux. *** Par

Par mémoire préalable notifié le 6 décembre 2022, la société FONCIERE DE L'HORTUS a sollicité la fixation du loyer en renouvellement à la somme de 247.637 euros, hors taxes et hors charges et ce, à compter