Dès lors, la demande de remboursement de la somme de 291 euros est infondée.

La locataire a l’obligation de jouir paisiblement des lieux loués et il résulte des faits ci-dessus que tel n’est pas le cas.

local loué, ne pouvant être imputable au bailleur.

En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.

INFRATEC INGENIERIE DEMANDERESSE S.C.I.

Il s’ensuit que le délai initialement convenu est devenu caduque du fait de la modification de l’assiette de travaux et d’évènements non imputables à l’entreprise ; - le compte-rendu de chantier n°3 du

[P] est à l’origine de l’incendie, à savoir qu’il procédait à du soudage et que les gerbes d’étincelles se sont propagées du côté de sa propriété lorsque l’incendie s’est déclenché.

avait une dette locative non réglée.

L’enquête judiciaire n’a pas permis d’établir les auteurs des incendies et une ordonnance de non-lieu a été rendue le 30 novembre 2021.

Cette mission visait à rechercher la cause de l'incendie litigieux. Le pré-rapport conclut à un scenario qui détermine comme cause de l'incendie, une cigarette mal éteinte, que M.

au locataire n'était relevé.

Cette maison constitue une résidence locative.

juger que la somme de 2 380,40 € sera déduite de l’arriéré locatif dû, - à titre subsidiaire : lui accorder un échelonnement du paiement de son arriéré locatif sur 24 mois, - en tout état de cause : ?

[O] sont infondées.

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me MARIA 1 EXP Me GHIGO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT

[H] a été avisé par le voisinage de ce qu’un incendie était en cours dans le sous-sol de la résidence.

, ce que conteste la société locataire qui estime que la ventilation entre le loyer et les charges payées est inconnue, en l’absence de toute quittance établie par la bailleresse.

Le 23 novembre 2022, elle a subi un sinistre au sein du logement dont elle est locataire, qu’elle a déclaré à son assureur le même jour.