Cependant, le 26 mai 2023, une nouvelle somme de 28000 € a été portée au crédit de ce même compte et débitée des avoirs détenus auprès de la société GENERALI VIE alors qu’aucune instruction n’avait été

S’agissant de l’infraction dans le cadre d’une flagrance, le PV indique que le moteur est “tournant” il est donc considéré en état de conduite. La flagrance existe dans le dossier.

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Les sommes inscrites en crédit et en débit en miroir ne sont pas insuffisamment établies et ne suffisent pas à prouver que M.

In limine litis, Me [N] [K] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - Absence des conditions de la flagrance ayant pu jusitifer son contrôle.

su ou à l'insu du débiteur.

[Z] [V] et Mme [D] [M] divorcée [V] dispose que : - la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours

[B] [T], en dépit des différents échanges puis courriers de mise en demeure, caractérise une résistance dolosive causant à M. [Y] [M] un préjudice.

[U] [H] de la somme de 800 euros, régularisant ainsi son compte débiteur, et lui donne son accord sur les modalités amiables d’apurement de la dette proposées par M.

Aux termes de l'article 1961 du code civil, « La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

Ce décompte fait apparaitre des paiements opérés par le débiteur à hauteur de 400 euros le 28 février 2023, 200 euros le 4 mai 2023 et 334,60 euros le 21 juillet 2023.

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Se prévalant d’un prêt qu’il aurait consenti a M. [F] [Y], M.

Michaël MARTINEZ, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon offre du 5 février 2022, acceptée le 23 février 2022, M.

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT

Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT