commissaire de justice du 2 novembre 2023, saisi ce tribunal d’une demande de condamnation de l’Etat, pris en la personne de l’Agent Judiciaire de l’État, sur le fondement des articles 6§ 1 de la Convention

Léa DUHAMEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :T07 ************************************************* EXPOSE DU LITIGE Contestant les modalités d'une consultation relative aux garanties collectives

Par ailleurs, la société JG Renov avait notifié des conclusions avant l’ouverture d’une procédure collective à son encontre.

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

Les deux premiers moyens concernent l'admission des créances déclarées conformément aux dispositions relatives à la procédure collective.

Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement

Sur la créance de loyers et intérêts conventionnels de la bailleresse Mme [K] sollicite la fixation d'une créance de loyers et intérêts conventionnels de 215 860,81 euros, décomposée comme suit : pour

collectives (loi n° 90-568 du 02 juillet 1990, art. 31).

et une charge excessive pour les installations à usage collectif.

l'espèce aucune prime de salissure n'est prévue par la convention collective des pompes funèbres de sorte que la tolérance administrative ne trouve pas application.

Dès lors Monsieur [D] [F] sera débouté de sa demande de fixation de créance au titre de l’emploi de fonds propres.    

Dès lors, un délai excessif de 4 semaines sera retenu avant fixation de l’affaire. L’arrêt a été rendu dans un délai raisonnable de 2 mois.

et accords collectifs du secteur d’activité.

juge de l’exécution aux fins de liquidation à hauteur de 12.000 € de l’astreinte provisoire fixée par le jugement du 4 mai 2023 et la condamnation de madame [O] [E] au paiement de cette somme, de fixation

Il ajoute que la redevance versée par les occupants ne permet pas l’utilisation de la buanderie, de sorte qu’il n’existe aucune contrepartie à la mise à disposition d’équipements collectifs.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/15345 N° Portalis 352J-W-B7F-CVXSB N° MINUTE : 7 Assignation du : 02 Décembre 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions

[T] n’a procédé à aucun correctif de la valeur locative, alors même que plusieurs clauses du bail sont exorbitantes du droit commun.

collective conservent le droit de saisir l’immeuble et de procéder à sa vente aux enchères publiques.