AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A5
670576d71296b51ba2b224ea
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société SOPREGI, a fait
Source officiellePage 4 sur 157
Chambre 22 / Proxi fond
6699579207d408f8d4c12915
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est tenu de ce fait au paiement de sa quote-part de charges de copropriété.
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