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319 résultats pour « demande se rattachant à la prétention originaire par un lien suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

S.A.R.L. MOURINOUX IMMOBILIERc/S.A

678032e89c3ba90f51dc5a2d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article 64 dudit code définit la demande reconventionnelle comme la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire

Source officielle

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TJ

Deuxième Chambre

662aa430c8a1343b8cd63fe3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il est constant que la simple demande de donner acte de la réserve de formuler ultérieurement ses prétentions ne satisfait à l'exigence d'exprimer dans l'assignation l'objet de la demande.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd1bbf04ef7857bee5a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. " * En l'espèce, la seule demande formulée

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657cfcdc6046d47ea5ad2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

Source officielle
TJ

Chambre 21

658f170079786f316782d26d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A titre subsidiaire, il estime excessive la prétention formulée par la demanderesse. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 avril 2023.

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c4472

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

Source officielle
TJ

Référés

686d744da2273490db10c017

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils font valoir l’absence de lien suffisant des demandes reconventionnelles des défendeurs avec leur demande relative à la servitude de tour d’échelle.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a3228119c9031f611c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc79a603a6929152328

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En conséquence, l’intervention forcée de la CPAM de Charente-Maritime dispose d’un lien suffisant avec les prétentions de la demanderesse et sera donc accueillie.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67ed8136da9e15c5131fb7b3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. » L'article 5 de ce code dispose ensuite : «

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4191c3411ff34587027

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

par un lien suffisant.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

69cee1e8cdc6046d47e904f1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par application de l’article 70 du code de procédure civile, « les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c393

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

670eb2831c3411ff345358cb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur ce, Conformément à l’article 70 du code de procédure civile, « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien

Source officielle
TJ

Référés

696822e8cdc6046d4753c81a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

une médiation,subsidiairement, faire droit à l'intégralité des prétentions des demanderesses et débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes reconventionnelles,condamner le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172eb98137c174795d57

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Enfin, la demande d’extension de la mission de l’expert est irrecevable, faute de lien suffisant avec la demande principale, par application de l’article 70 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7ee8bcdc6046d47ae4f33

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 325 du même code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

66158799db5098996d5ad816

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ".

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

677d7e4cb032d83cfd3e75ae

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179aa1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de mise en état du 12 avril 2023 ; que cette demande reconventionnelle ou additionnelle ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Source officielle