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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
S.A.R.L. MOURINOUX IMMOBILIERc/S.A
678032e89c3ba90f51dc5a2d
9 janvier 2025
L’article 64 dudit code définit la demande reconventionnelle comme la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire
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Deuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63fe3
5 avril 2024
Il est constant que la simple demande de donner acte de la réserve de formuler ultérieurement ses prétentions ne satisfait à l'exigence d'exprimer dans l'assignation l'objet de la demande.
6ème Chambre
67f57bd1bbf04ef7857bee5a
4 avril 2025
Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. " * En l'espèce, la seule demande formulée
Chambre des référés
69e657cfcdc6046d47ea5ad2
9 avril 2026
aux prétentions originaires par un lien suffisant ».
Chambre 21
658f170079786f316782d26d
20 décembre 2023
A titre subsidiaire, il estime excessive la prétention formulée par la demanderesse. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 avril 2023.
JEX
669ff95dd9953d09165c4472
23 juillet 2024
Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».
686d744da2273490db10c017
3 juillet 2025
Ils font valoir l’absence de lien suffisant des demandes reconventionnelles des défendeurs avec leur demande relative à la servitude de tour d’échelle.
Chambre 5/Section 3
65a823a3228119c9031f611c
15 janvier 2024
L’article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
6696cbc79a603a6929152328
16 juillet 2024
En conséquence, l’intervention forcée de la CPAM de Charente-Maritime dispose d’un lien suffisant avec les prétentions de la demanderesse et sera donc accueillie.
9ème chambre 1ère section
67ed8136da9e15c5131fb7b3
2 avril 2025
Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. » L'article 5 de ce code dispose ensuite : «
8ème chambre
670ec4191c3411ff34587027
14 octobre 2024
par un lien suffisant.
Deuxième Chambre Civile
69cee1e8cdc6046d47e904f1
2 avril 2026
Par application de l’article 70 du code de procédure civile, « les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant
18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c393
10 avril 2024
Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
4ème chambre 1ère section
670eb2831c3411ff345358cb
15 octobre 2024
Sur ce, Conformément à l’article 70 du code de procédure civile, « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien
696822e8cdc6046d4753c81a
13 janvier 2026
une médiation,subsidiairement, faire droit à l'intégralité des prétentions des demanderesses et débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes reconventionnelles,condamner le syndicat des copropriétaires
Chambre des Référés
65b0172eb98137c174795d57
16 janvier 2024
Enfin, la demande d’extension de la mission de l’expert est irrecevable, faute de lien suffisant avec la demande principale, par application de l’article 70 du code de procédure civile.
Chambre 10
69d7ee8bcdc6046d47ae4f33
7 avril 2026
Aux termes de l’article 325 du même code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
8ème chambre 1ère section
66158799db5098996d5ad816
2 avril 2024
ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ".
677d7e4cb032d83cfd3e75ae
7 janvier 2025
aux prétentions originaires par un lien suffisant.
66fd8f0f38de0398b5179aa1
2 octobre 2024
de mise en état du 12 avril 2023 ; que cette demande reconventionnelle ou additionnelle ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant.