Cette copropriété a pour administrateur provisoire la SELARL [E] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [E], désignée en cette qualité par ordonnance du président du tribunal de grande instance

La décision a été déclarée exécutoire en France par jugement du tribunal de grande instance de Paris rendu le 26 mai 2017 (pièce n°1 de la demanderesse).

Par jugement contradictoire en date du 24 janvier 2017, le tribunal de grande instance de BASTIA a notamment condamné la SARL GROUPE FRANCE ECO-LOGIS à verser à [W] [P] et [X] [E] les sommes de 20.447,70

de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif qu'il ne justifiait pas de ce que son grand-père avait fixé son domicile de nationalite en France (pièce n°3 du demandeur).

Par requête déposée au greffe le 19 novembre 2019, Monsieur [L] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Metz aux fins de contester la décision de rejet de la [14].

Par jugement du 2 juin 2009, le tribunal de grande instance d'Orléans a, notamment, constaté l'extranéité de M. [D] [M] (pièce n°10 de la demanderesse).

judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond afin de voir ordonner l’exéquatur d’un jugement rendu le 19 août 2020 par le tribunal de grande instance hors classe de Dakar (SENEGAL

JUGEMENT Par décision publique, prononcée en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Il ajoute que par jugement du 7 décembre 2015 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mamoudzou a délégué l'autorité parentale le concernant à monsieur [X] [T] [Z], puis qu'il

mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

L’acte authentique de vente comprenait un article 18.4 intitulé « Déclarations sur la situation locative », aux termes duquel la venderesse a déclaré qu’elle n’avait reçu du locataire « aucun congé ni

[R] [D] au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 19 mars 2021, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 8 décembre

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 21 juin 2019, la société [6] a – par l'intermédiaire de son avocat – saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille

devant le du pôle social du tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire le 1er janvier 2020. *** L’affaire a été plaidée à l'audience du 22 février 2021.

Par jugement du 20 décembre 2018, le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE a liquidé l’astreinte à la somme de 30 000 € et condamné Monsieur [L] [A] à payer cette somme à la

Cette instance est enrôlée sous le numéro RG 21/13247 et toujours pendant devant le tribunal judiciaire de Paris.

DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 avril 2024 JUGEMENT délibéré initial le 12 juin 2024 prorogé

hors de France.