Chambre civile N° RG 22/02357 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OGKZ Grosse délivrée à Me Paul SZEPETOWSKI expédition délivrée à Me Cécile HALLIER-GIORGINI le 15 Octobre 2024 mentions

pas de droit à la partie qui les requiert, de telles mentions n’étant souvent que la redite des moyens invoqués.

La capacité de remboursement (ressources - charges = 949,81 euros) est en effet insuffisante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.

[O] [E] au titre des postes prévus sur cette facture, émise en avril 2021 et « revue » le 15 août 2021.

Il suffit que l'organisme soit identifié et que les agents puissent être joints, ce qui est le cas au vu des mentions portées.

Sur le fond, la [8] conclut au bien fondé et au caractère frauduleux des deux indus, reprochant à la requérante d’avoir manqué à ses obligations déclaratives et d’avoir sciemment menti sur sa situation

En tout état de cause : -de condamner le Docteur [G] à lui verser la somme de 5 000 € au titre du préjudice d’impréparation subi, - de le condamner à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Madame [Y] [O] expose qu'au cours de sa location, Monsieur [F] [M] a manqué à ses obligations, notamment en laissant ouverte sa porte d'entrée.

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

[K] [D] a porté plainte pour le vol de son scooter auprès du commissariat de Police de la ville [Localité 5] (72). Par la suite, M.

Il a mentionné être en instance de séparation mais demeurer en concubinage à ce jour.

Par acte introductif d'instance en date du 29 juillet 2021, Mme [N] [H] a fait assigner la SCI SERDA aux fins de voir : - prononcer la résiliation du bail qui les lie au titre du caractère insalubre du

Mme [UJ] [B] ne conteste pas le caractère imprécis de ces prescriptions mais soutient que cette carence ne lui est pas imputable, relevant du médecin prescripteur ; qu’elle-même n’a fait que prodiguer

Je constate l’absence de la caisse enregistreuse et la présence de l’appareil à carte bleue”.

À titre plus subsidiaire, elle justifie sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire en exposant être en capacité de poursuivre le paiement du loyer courant, tout en apurant sa dette de

Par ailleurs le bon de livraison n° 35 100 550/000 mentionne expressément : « Reste à vous livrer : Porte d’entrée alu plein cintre (…) En commande fournisseur. ».

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».