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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6780308c9c3ba90f51dc521e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par dernières conclusions d’incident du , Madame [E] [I] a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 6° du code de procédure civile, des articles 789 5°, 143, 144, 147 du code
Source officielleChambre 10
697b7328cdc6046d471f58b9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
668838e5342d338c20d30f9f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
Source officielle1/4 social
65a04086ea2f9efae430e9ae
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Puis par conclusions d’incident adressées au juge de la mise en état le 13 juillet 2023, Monsieur [R] a demandé au juge de la mise en état au visa de l’article 145 du code de procédure civile de : - Désigner
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d305de69293f91fcc8b26e
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 143 du Code de procédure civile « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
YON substitué par Me Quentin Jorel, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
678809a4c21c0e53e79076b5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3e5
29 avril 2024
29 avril 2024
La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.
Source officielleChambre 02
66335ba7c0d3e3fe99cae2fe
9 avril 2024
9 avril 2024
L’article 144 précise que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a887decdc6046d47857423
12 janvier 2026
12 janvier 2026
exiger la production d’éléments nouveaux rajouterait à la loi alors que la possibilité de contester cet avis, sans qu’il soit besoin de fournir une argumentation nouvelle, est expressément prévue par l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a88aa2cdc6046d47859b16
12 janvier 2026
12 janvier 2026
exiger la production d’éléments nouveaux rajouterait à la loi alors que la possibilité de contester cet avis, sans qu’il soit besoin de fournir une argumentation nouvelle, est expressément prévue par l’article
Source officielle3ème Chbre Cab A1
695d64bc75782d5f06006830
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article 143, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b323ea43407b9fb9f86
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PARTIE DEMANDERESSE : Madame [O] [N] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne assistée de Madame [C] [U] ([12]) PARTIE DEFENDERESSE : Organisme [10] CPAM 25 HD - SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 14
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627fed942439575e2f7eb89
22 avril 2024
22 avril 2024
Il demandait en outre à la CMRA une « réévaluation du taux rente accident du travail » et la mise en œuvre de l’expertise médicale « prévue à l’article R.141-2 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6610464cc9ea95b316fe4104
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la demande de mesure d’instruction: Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction utile, dans les limites de l’article 144
Source officielle4 ème Chambre civile
6696d0b79a603a692916042e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Subsidiairement, au visa de l’article 144 du code de procédure civile, ils observent qu’un expert peut vérifier s’il a matière à créditer des intérêts de retard.
Source officielle9ème chambre 2ème section
68dec3d56af9fd1f8094dee4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par conclusions d'incident signifiées 7 janvier 2025, aux visas de l'article 1240 du code civil et des articles 122, 123, 500 et 700 du code de procédure civile, Mme [V] demande au juge de la mise en état
Source officielle3ème Chambre civile
66a2a8186b28f3ce99faac71
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il est renvoyé pour plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
Source officiellePRPC JIVAT
68e88b6d3ea43407b9fbb3cb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
] défaillant Monsieur [R] [T] détenu : CP [Localité 12] [Adresse 24] [Localité 12] défaillant FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’ AUTRES INFRACTIONS [Adresse 11] [Localité 14
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
67880476c21c0e53e79062ca
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[W] [C] a fait assigner l’OPH de l’habitat de Seine-Saint-Denis devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
69d57c5ecdc6046d47735216
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande d'expertise judiciaire L'article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas
Source officiellePage 4 sur 1231