Dès lors qu’il a été justifié par les demandeurs de leur déclaration de créances, leurs créances seront fixées à ces montants, le juge commissaire étant seul compétent pour l’accueillir ou non au passif

La Banque Populaire Rives de [Localité 7] a déclaré ses créances suivant courrier recommandé avec accusé réception du 20 juillet 2021.

Dès lors, les créanciers, après avoir déclaré leur créance, ne peuvent en faire fixer le montant qu’en suivant la procédure de vérification de passif, l’admission de la créance devant être soumise à la

Dans le cadre de la vérification des créances, la banque LANDESBANK SAAR a déclaré le 6 mars 2014 une créance de prêt à titre hypothécaire au passif de M.

Par jugement du 14 septembre 2023, le tribunal a : - ordonné la réouverture des débats ; - autorisé la SA Le crédit lyonnais à produire tout document relatif à la déclaration de sa créance et à l’admission

Ces règles et les décisions qui en résultent, s'imposent aux porteurs de parts, aux actionnaires, aux détenteurs de titres de créance de toutes catégories, ainsi qu'aux créanciers les ayant acceptées.

INTERFIMO se trouvait donc créancière de la société GEOPERSPECTIVES.

Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L622-24 à L622-27 et L622-31 à L622-33.

de l’URSSAF Rhône-Alpes, afin de permettre l’admission définitive de la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [5], à la somme de 148 535 euros, au titre du « redressement sur les

Elle précise que la SCI GEZOUTE demeure partie à deux procédures judiciaires au titre de l’annulation d’une saisie-attribution pratiquée par ses soins et de l’admission de sa créance au passif de la procédure

à hauteur du cautionnement consenti par Monsieur [C], ce que confirme l'admission de sa créance par le juge commissaire du tribunal de commerce de Fréjus, dans le cadre du placement sous sauvegarde de

déclarer irrecevables les demandes de madame [Z] et monsieur [N] dirigées à l’encontre de la SELARL ALLIANCE MJ, en toute hypothèse, déclarer irrecevables madame [Z] et monsieur [N] en leur demande d’admission

Par ordonnance du 25 septembre 2020, le juge commissaire a prononcé l'admission, au passif de la liquidation judiciaire du GAEC Des Hameaux, de la créance chirographaire de la CUMA [Localité 2] à hauteur

Parallèlement, dans le cadre de la procédure de déclaration de créance, Maître [V] a contesté leur créance des époux [O].

de 10% stipulée au contrat de bail commercial constituait une clause pénale qu'il avait le pouvoir de réduire à néant, le juge-commissaire a, par ordonnance en date du 6 septembre 2023, prononcé l'admission

[G], a sursis à statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée par la société Landsbanki Luxembourg dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

l’obligation de déclarer la créance au passif du débiteur, étant précisé que le délai pour le faire court à compter de la date d'exigibilité de la créance, En l'espèce, la créance des époux [K], postérieure