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droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé

Source officielle

JCP LOGEMENT

68ed53520da7cb996dca169a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 02 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société D’HLM LOGI-OUEST 13 boulevard des Deux Croix

Source officielle

Juge des libertés détent

6980455bcdc6046d4798ffdb

T. Judiciaire

13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00027 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNGS MINUTE : 26/00027 ORDONNANCE rendue le 13 janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

Source officielle

JLD

6866de6fd33109fd079b4331

T. Judiciaire

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

Source officielle

Juge des libertés détent

68e5794a0e2901d10fa53d31

T. Judiciaire

3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00930 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIGC Minute :25/00523 ORDONNANCE rendue le 03 Octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

Source officielle

Juge des libertés détent

6945b3d775782d5f06ce3587

T. Judiciaire

4 juillet 2025

N° RG 25/00601 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDY7 MINUTE : 25/352 ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 04 Juillet 2025 Article L 3211-12 du code de la santé

Source officielle

Juge des libertés détent

6947a1f375782d5f061e31f7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00629 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEFN MINUTE : 25/00354 ORDONNANCE rendue le 04 juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

Source officielle

Juge des libertés détent

67f0413102fc178212f84e0b

T. Judiciaire

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00308 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAA3 MINUTE : 25/00186 ORDONNANCE rendue le 04 avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

Source officielle

REFERES

686824ea4965b5d9df31a38b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire EXPERTISE 03 Juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [C] [G], [O] [N] né le 02 Décembre 1977 à NICE (06), demeurant 10 rue de Croix

Source officielle

Pôle social

65b16074b9f94e9846508867

T. Judiciaire

18 janvier 2024

qu’il a eu recours pour ses déplacements au CHU de Lille, à son véhicule personnel; il explique qu’il s’en est remis aux prescriptions faites par le médecin qui malheureusement a oublié de cocher la croix

Source officielle

J.L.D.

6a0cd885cdc6046d473d1bf3

T. Judiciaire

19 mai 2026

Source officielle

Juge des libertés détent

6948259775782d5f06280189

T. Judiciaire

7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J35F MINUTE : 25/00009 ORDONNANCE rendue le 07 janvier 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7875d2a7414c2240b085

T. Judiciaire

14 octobre 2024

- l’état de santé de l’intéressé, en lien avec l'accident du travail survenu le 14 avril 2022, peut-il être considéré comme guéri ou consolidé ?

Source officielle

Surendettement

678829f6c21c0e53e790dd1f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Ils ont une adresse à la Croix Rouge.

Source officielle

J.L.D. HSC

659c46215882b39b2e708d83

T. Judiciaire

29 décembre 2023

DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé

Source officielle

JCP LOGEMENT

66c790ed5d90a4b0a70b0c99

T. Judiciaire

10 juillet 2024

CDC HABITAT SOCIAL 33 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [S] [G] 155 rue du Croissant Bâtiment

Source officielle

Juge des libertés détent

68e5794d0e2901d10fa53daa

T. Judiciaire

3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00917 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIEJ MINUTE : 25/00515 ORDONNANCE rendue le 03 octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

Source officielle

JEXMOBILIER

68701040b8daa57c7f670131

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Elle a fait part de ses difficultés de santé et d'ordre financier qui l'ont amenée à une situation d'impayés de loyers.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

662fe0cfb89538338ecdcd54

T. Judiciaire

29 avril 2024

A, Logt. 8 88520 LA CROIX AUX MINES représenté par Maître Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Mélanie JACQUOT de la SELARL DBCJ SOCIETE D’AVOCATS

Source officielle

Juge des libertés détent

670988a106866c0645d62ac3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

W-B7I-JXUK Minute : 24/574 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT rendue le 11 Octobre 2024 Article L 3211-12 du code de la santé

Source officielle

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