Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 2 octobre 2025

Minute n° / 2025 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

 AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 02 Octobre 2025
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DEMANDERESSE :

Société D’HLM LOGI-OUEST
13 boulevard des Deux Croix
BP 83029
49017 ANGERS CEDEX 02

représentée par Maître Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES 
D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [X]
Logement 223 Etage 2
498 Bis Route de Saint Joseph de Porterie
44300 NANTES

non comparante D'autre part,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 septembre 2025
date des débats : 04 septembre 2025
délibéré au : 02 octobre 2025

RG N° N° RG 25/00445 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSTA

COPIES AUX PARTIES LE : 
CE + CCC à Maître Christophe DOUCET
CCC à Madame [W] [X] + préfecture
Copie dossier


[W] [X] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes (44300), 498 bis route de Saint Joseph de Porterie, logement n°223.

Par exploit du 24 janvier 2025 la Société D’HLM LOGI-OUEST demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[W] [X], citée à personne, ne comparaît pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'un commandement de payer la somme de 1 309,60 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 02 juillet 2024 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu'il est justifié par ailleurs que l'assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 5.648,03 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 28 août 2025 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail intervenu entre les parties au 03 octobre 2024 ;

Ordonne l'expulsion de [W] [X] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

La condamne à payer à Société D’HLM LOGI-OUEST 5.648,03 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 28 août 2025 ;

La condamne pareillement à lui verser chaque mois, à compter du 28 août 2025, une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu'à la complète libération des lieux ;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, la condamne à payer à Société D’HLM LOGI-OUEST la somme de 1.500 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne [W] [X] aux dépens.

Le greffier Le juge