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DEMANDEURS Madame [M] [J] née le 27 Avril 1972 à [Localité 11], directrice des opérations, demeurant [Adresse 2] Représentant : Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES

Maître Fabienne MICHELET, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Noémie BERTON, avocate au barreau de RENNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER

Maître Houria MEHDI, avocate au barreau de Grasse, désignée d'office au titre de l'aide juridictionnelle, tendant à la mainlevée de la mesure (information au juge tardive et discordance de la durée réelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Monsieur [L] [Q], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Briac JUNCKER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me

Madame Sabine MORVAN, vice-présidente, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [S] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Paul-jérémy BRENDER de la SELARL SEED AVOCAT, avocats au barreau de RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 17 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 23/00078 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KGJJ 89E JUGEMENT AFFAIRE : S.A.S. [8] venant aux droits de la SAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 23/01192 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXMN 88M JUGEMENT AFFAIRE : [C] [R] C/ MDPH DES COTES D’ARMOR