AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6686fe98e74459e0c7edd472
4 juillet 2024
4 juillet 2024
residence arbor et sens sdc représenté par son syndic sas faciliti TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Juillet 2024 PRESIDENTE :Alicia VITELLO GREFFIERE lors des débats :Julie
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ROUILLIER, Julie
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
07/02/2023
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ROUILLIER, Yoann, Vincent, Julien
04/12/2019
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ROUILLIER, Julie
09/01/2019
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SNACK FLOWER, ROUILLIER, Yoann, Vincent, Julien
23/04/2017
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C6-REFERES
69d5762bcdc6046d4772db68
7 avril 2026
7 avril 2026
Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge
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