CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique, assisté de Monsieur Tom SÉGUR

. : Jex N° RG 24/00526 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5CX DEMANDERESSE Mme [Y] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN de la SELARL CSJ AVOCATS, avocats au barreau de

BNP PARIBAS REAL ESTATE 50 cours de l’ile Seguin CS50280 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Isabelle COHADE-BARJON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1511 Société BNP PARIBAS REAL ESTATE

la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES Société GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN

DOSSIER : N° RG 24/05540 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTGR NAC: 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4 ORDONNANCE DU 21 Mai 2026 Madame LERMIGNY, Juge de la mise en état Mme DURAND-SEGUR

CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique, assisté de Monsieur Tom SÉGUR

CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique, assisté de Monsieur Tom SÉGUR

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société PIERRE

Aucune des pièces produites par la SAS LYNA & FOOD ne permet de démontrer une coupure des fluides postérieurement au 27 mai 2019, la dernière visite de l’expert datant du 20 mai 2019.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

GLOBAL VECTURA le: Expédition à Me Aissia SEGHIR - 3514 Copie : Dossier Régie Expert REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant