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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
REFERES 2ème Section
678805a5c21c0e53e7906753
13 janvier 2025
13 janvier 2025
à Me Marisol D’ALTON-BIROUSTE la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE COPIE délivrée le 13/01/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Après débats
Source officielleREFERES 2ème Section
661582e2db5098996d5a3c90
8 avril 2024
8 avril 2024
/04/2024 àla SAS AEQUO AVOCATS Me Julie GERARD-NOEL COPIE délivrée le08/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 11
Source officielleREFERES 2ème Section
6974c252cdc6046d478c3297
12 janvier 2026
12 janvier 2026
délivrée le 12/01/2026 à la SELARL RACINE [Localité 6] COPIE délivrée le 12/01/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique
Source officielleREFERES 2ème Section
6975eaddcdc6046d47a59286
12 janvier 2026
12 janvier 2026
délivrée le 12/01/2026 à Me Béatrice DEL CORTE COPIE délivrée le 12/01/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 08
Source officielleREFERES 2ème Section
6976b641cdc6046d47b6d189
12 janvier 2026
12 janvier 2026
délivrée le 12/01/2026 à Me Béatrice DEL CORTE COPIE délivrée le 12/01/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 08
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7da157826b3445977e2
15 janvier 2024
15 janvier 2024
/01/2024 àMe Yvan BELIGHA la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7dc157826b344597d9b
29 janvier 2024
29 janvier 2024
2024 àMaître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise
Source officielleREFERES 2ème Section
696e8230cdc6046d47e9ab4d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
délivrée le 12/01/2026 à Me Béatrice DEL CORTE COPIE délivrée le 12/01/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 08
Source officielleREFERES 2ème Section
661d6c19082b40ce99b63ccf
15 avril 2024
15 avril 2024
àMe Elsa GREBAUT COLLOMBET la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE COPIE délivrée le15/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à
Source officielleREFERES 2ème Section
670573581296b51ba2b117ee
7 octobre 2024
7 octobre 2024
07/10/2024 à la SELARL DGD AVOCATS la SELARL [T] ACHOU-LEPAGE COPIE délivrée le 07/10/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique
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668d7b4153e3bdd077851d66
8 juillet 2024
8 juillet 2024
/2024 à Me Marisol D’ALTON-BIROUSTE la SELAS ELIGE BORDEAUX COPIE délivrée le 08/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique
Source officielleREFERES 2ème Section
668d7b4253e3bdd077851d7e
8 juillet 2024
8 juillet 2024
/07/2024 à Me Tanguy HUERRE COPIE délivrée le 08/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 10 juin 2024, Par mise
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66103ce6c9ea95b316fdf631
5 avril 2024
5 avril 2024
/2024 àMe Elsa GREBAUT COLLOMBET COPIE délivrée le05/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 26 février 2024, Par
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66158326db5098996d5a448b
8 avril 2024
8 avril 2024
/2024 àMe Guerric BROUILLOU-LAPORTE la SELARL CHAMBORD AVOCATS COPIE délivrée le08/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique
Source officielleREFERES 2ème Section
66158326db5098996d5a44a0
8 avril 2024
8 avril 2024
/2024 àla SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL FRIBOURG & ASSOCIES COPIE délivrée le08/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats
Source officielleREFERES 2ème Section
66158327db5098996d5a44bf
8 avril 2024
8 avril 2024
04/2024 àla SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE COPIE délivrée le08/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique
Source officielleREFERES 2ème Section
6a15e2b6cdc6046d470532e9
18 mai 2026
18 mai 2026
nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à l’AARPI [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après
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6a15e20dcdc6046d47052658
18 mai 2026
18 mai 2026
délivrée le 18/05/2026 à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL [Localité 2]-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI
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6a15e23bcdc6046d47052a0d
18 mai 2026
18 mai 2026
délivrée le 18/05/2026 à la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP HARFANG AVOCATS COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à
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6a15e23ecdc6046d47052a21
18 mai 2026
18 mai 2026
délivrée le 18/05/2026 à la SELARL AVOCAGIR Me Christine GIRERD COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience
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