nés et établis hors de France (pièce n°1 du demandeur).

, de la société AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur de la SAS PIGEON TP CENTRE ILE DE FRANCE, de la SAS CHARLES TRAVAUX et de la SASU IDVERDE.

] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 DEMANDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 1] [Localité 2] Madame Emilie Ledoux

IMMOPTIS [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidannt, vestiaire #C2341 S.C.P.

numéro 2023/004436 du 16/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Madame Emilie Ledoux

barreau de CHARTRES SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, Copie certifiée conforme délivrée le 06 Janvier 2025 à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 06 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Claire COMETTI statuant en qualité de juge de la mise en état Greffier : Isabelle LEDRU

[W] [Z], né le 1er novembre 1965 à [Localité 7] (Val de Marne), est français pour être né en France d'un mère française, [T] [X], qui est née en 1935 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine), de parents également

STELLANTIS & YOU FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 18 Juillet 2024 PARTIES DEMANDERESSE Madame [Z] [P] née le 25 Novembre 1997 à [Localité 3], demeurant

délivrées le à : -Me CSEPAI T9 -Me LEFOUR T29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE

2023-007938 du 16/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 4] Madame Emilie Ledoux

SAINT DENIS HAGUETTE LE BASILIQUE Représentant : Me Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1172 AXA FRANCE IARD assureur des sociétés QUALICONSULT Représentant : Me Catherine RAFFIN

[C] [H] est né français en application des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, selon lequel est français, l'enfant légitime

nés et établis hors de France (pièce n°1 du demandeur).

03 AVRIL 2025 AFFAIRE N° : N° RG 18/01986 - N° Portalis DBZ5-W-B7C-GXEO / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [D] [F] [Y] [R] Contre : [H] SELARL [K] CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE

Ordonnance n° du 03 Juillet 2025 N° RG 25/00092 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GP74 ============== [T] Madame [T] [B] C/ [J] [K], [F] Monsieur [F] [U] [U] Copie exécutoire délivrée le à Me Marie-Pierre LEFOUR

INNOV PISCINE, Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me LEFOUR T29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PREMIÈRE

CARE-BATIMENT & SERVICES Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me LEFOUR T29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4