Tribunal Judiciaire · REFERES — 6 janvier 2025

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Ordonnance n°
du 06 Janvier 2025

N° RG 24/00608 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLNA
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COMMUNE DE NOGENT LE ROTROU, 
S.A. SMACL ASSURANCES
C/
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur responsabilités civile et décennale de la société ID VERDE,, S.A. EUROMAF - ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS assureur responsabilités civile professionnelle et décennale de la société O.L.M OFFICE OF LANDSCAPE MORPHOLOGY, S.A. SMA, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. INGENIERIE CONCEP AMENAGEMENT

MI : 23/00000143

Copie exécutoire délivrée
le 06 Janvier 2025
à
2X SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHARTRES, 

SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocats au barreau de CHARTRES

2X SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES, 

2 X SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS

Copie certifiée conforme délivrée 
le 06 Janvier 2025
à
Régie
Contrôle expertises

N° RG 24/00608 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLNA 


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

06 Janvier 2025 

DEMANDERESSES :

1/ COMMUNE DE NOGENT LE ROTROU, 
dont le siège social est sis Hôtel de Ville - 44 rue Villette Gâté - 28401 NOGENT LE ROTROU
agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

représentée par Me GAMEIRO de la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, demeurant 3 Rue au Lin - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 30, postulant de Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, demeurant 10 Boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS, avocat au barreau d’ORLEANS, plaidant

2/ S.A. SMACL ASSURANCES, 
dont le siège social est sis 141 avenue Salvador Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9
agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

représentée par Me GAMEIRO de la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, demeurant 3 Rue au Lin - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 30, postulant de Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, demeurant 10 Boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS, avocat au barreau d’ORLEANS, plaidant- 45000 ORLEANS, avocat au barreau d’ORLEANS, vestiaire :


DÉFENDERESSES :

1/ S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur responsabilités civile et décennale de la société ID VERDE,
dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72000 LE MANS
agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29,

2/ INTERVENANT VOLONTAIRE : S.A. MMA IARD 
ASSURANCES MUTUELLES, (RCS LE MANS n°775 652 126)
dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72000 LE MANS
agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29,


3/ S.A. EUROMAF - ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS assureur responsabilités civile professionnelle et décennale de la société O.L.M OFFICE OF LANDSCAPE MORPHOLOGY, dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75856 PARIS
agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me AIDAT-ROUAULT de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, demeurant 5 Rue Saint Brice - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1, postulant de Me Olivier DELAIR, demeurant 59 rue Froidevaux - 75014 PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1912, plaidant 


4/ S.A.R.L. INGENIERIE CONCEP AMENAGEMENT, dont le siège social est sis 9 & 11 rue du Clos des Venelles - 45800 SAINT JEAN DE BRAYE
agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me AIDAT-ROUAULT de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, demeurant 5 Rue Saint Brice - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1, postulant de Me Olivier DELAIR, demeurant 59 rue Froidevaux - 75014 PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1912, plaidant 


5/ SA SMA, Société anonyme au capital de 12 000 000,00 € 
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296, 
dont le siège social est 8 rue Louis Armand CS 71201 75738 PARIS CEDEX 15, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 
prise en sa qualité d'assureur de responsabilités civile, professionnelle et décennale de la société INCA - INGENIERIE CONCEP AMENAGEMENT (police n° F17834E 7352.000/2 083464) 
agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me RIVIERE-DUPUY de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant 33 Rue Pierre BROSSOLETTE - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Benjamin MARCILLY
Greffier : Karine SZEREDA

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Décembre 2024 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 06 Janvier 2025 

ORDONNANCE :

- Mise à disposition au greffe le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
- Contradictoire
- En premier ressort 
- Signée par Benjamin MARCILLY, Juge, et par Karine SZEREDA, Greffier

* * *
N° RG 24/00608 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLNA 


EXPOSE DU LITIGE

La SCI DE LA GRAND MAISON est propriétaire d’un immeuble situé 16-18 place Saint-Pol à Nogent-le-Rotrou, occupé par un cabinet médical. La commune de Nogent-le-Rotrou entrepris des travaux de réfection de la place Saint-Pol dans le courant du mois d’octobre 2021. 

La SAS PIGEON TP CENTRE ILE DE FRANCE s’est vu confier le lot « Voiries et réseaux divers » ainsi que le lot « eau potable » qu’elles a sous-traité à la SA CHARLES TRAVAUX. Le lot « espaces verts et arrosage automatique » a par ailleurs été confié à la SASU IDVERDE. 

Par une ordonnance en date du 05 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chartres a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la SCI DE LA GRAND MAISON, de la commune de Nogent-le-Rotrou, de la SA SMACL ASSURANCES, ès-qualité d’assureur de la commune de Nogent-le-Rotrou, de la SAS PIGEON TP CENTRE ILE DE FRANCE, de la société AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur de la SAS PIGEON TP CENTRE ILE DE FRANCE, de la SAS CHARLES TRAVAUX et de la SASU IDVERDE.

Par une ordonnance en date du 05 juin 2023, le magistrat chargé du contrôle des expertises a désigné Monsieur [Z] [S] en qualité d’expert aux lieu et place de l’expert initialement désigné. 

Par actes des 06 et 09 septembre 2024, la commune de Nogent-le-Rotrou et la SA SMACL ASSURANCES ont fait assigner la SA MMA IARD Assurances Mutuelles, la société Office of landscape morphology (OLM), la société Euromaf assurance des ingérieurs et architectes européens, ès-qualité d’assureur de la société OLM, la société INCA – Ingénierie concep aménagement ainsi que la SMA SA, ès-qualité d’assureur de la société INCA – Ingénierie conep aménagement devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Chartres aux fins d’obtenir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, que les opérations d’expertise confiée à Monsieur [Z] [S] par ordonnance du 05 juin 2023 et par ordonnance du 28 août 2023 portant changement d’expert, dans l’affaire opposant initialement la SCI DE LA GRAND MAISON à la commune de Nogent-le-Rotrou, la SA SMACL ASSURANCES, la SAS PIGEON CENTRE ILE DE FRANCE, la SA AXA FRANCE IARD, la SAS CHARLES TRAVAUX et la SASU IDVERDE, leur soient rendues communes et opposables.

La SA MMA IARD est intervenue volontairement à l’instance. 

Aux termes de ses dernières conclusions, la commune de Nogent-le-Rotrou et la SA SMACL ASSURANCES demandent au juge des référés : 
- déclarer les opérations d’expertise menées par Monsieur [Z] [S], commis expert judiciaire par les ordonnances n°23/00179 du 05 juin 2023 et n°23/00000143 du 28 août 2023 communes et opposables à :
*la société MMA IARD, assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société IDVERDE ;
*la société OLM Paysagistes ;
*La société Euromaf, assureur des responsabilités civile professionnelle et décennale de la société OLM Paysagistes ;
* la société INCA,
*la société SMA SA, assureur de responsabilité civile, professionnelle et décennale de la société INCA ;
- réserver les dépens.

Alors qu’elle avait précédemment notifié des conclusions tendant à sa mise hors de cause, la société SMA SA, représentée par son conseil, formule désormais protestations et réserves. Les autres parties, représentées par leurs conseils, ont également formulé protestations et réserves.

L’affaire a été plaidée le 02 décembre 2024 et mise en délibéré le 06 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise commune et opposable

L'article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

A titre liminaire, il convient de relever que plus aucune demande n’est formulée à l’encontre de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES alors que celle-ci a été régulièrement assignée, les demanderesses ne visant désormais dans le dispositif de leurs conclusions que la SA MMA IARD et non la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. 

Il ressort des pièces du dossier que la nature des désordres justifie de mettre en cause les sociétés OLM Paysagistes et la SARL INCA, membre du groupement de maîtrise d’œuvre des travaux entrepris par la commune de Nogent-le-Rotrou, ainsi que les assureurs de ces sociétés, à savoir :

- la société Euromaf, assureur responsabilités civile professionnelle et décennale de la société OLM Paysagistes ;
- la société SMA SA, assureur responsabilités civile, professionnelle et décennale de la société INCA.

La société IDVERDE étant assurée auprès de la société MMA IARD au titre de sa responsabilité civile et de sa responsabilité décennale, sa mise en cause est également justifiée, la circonstance que, postérieurement à l’apparition des désordres, ces polices d’assurance aient été résiliées étant sur ce point sans incidence.

Dès lors, sans préjuger de la responsabilité ou de la garantie des défendeurs, il convient de déclarer les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Z] [S] par ordonnance du juge des référés du 05 juin 2023 et par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises du 28 août 2023 communes et opposables à :
- la SA MMA IARD, ès-qualité d’assureur de responsabilités civile et décennale de la société IDVERDE ;
- la société OLM - Office of landscape morphology, 
- la société Euromaf assurance des ingérieurs et architectes européens, ès-qualité d’assureur de la société OLM, 
- la société INCA – ingénierie concep aménagement
- la SMA SA, ès-qualités d’assureur de responsabilités civil, professionnelle et décennale de la société INCA – ingénierie concep aménagement.


Sur les dépens et l’exécution provisoire

En application de l’article 491 al. 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. 

Il y a lieu, en l’espèce, de condamner la commune de Nogent-le-Rotrou et la société SMACL ASSURANCES aux entiers dépens de la présente instance de référés, à titre provisionnel, dans la mesure où la demande d’expertise commune et opposable ordonnée préalablement à toute instance au fond est sollicitée à leur demande et pour faire valoir leurs droits.

Conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit en matière de référés. 


PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Z] [S] par ordonnance du juge des référés du 05 juin 2023 et par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises du 28 août 2023 communes et opposables à la SA MMA IARD, ès-qualité d’assureur de responsabilités civile et décennale de la société IDVERDE, à la société OLM - Office of landscape morphology, à la société SA Euromaf assurance des ingérieurs et architectes européens, ès-qualité d’assureur de la société OLM - Office of landscape morphology, à la SARL INCA – Ingénierie Concep Amenagement et à la SA SMA SA, ès-qualité d’assureur de responsabilités civile professionnelle et décennale de la société INCA – Ingénierie Concep Amenagement ;

DISONS que les opérations d’expertise devront se poursuivre, les sociétés mises en cause dûment entendues ou appelées ;

LAISSONS provisoirement les dépens à la charge de la commune de Nogent-le-Rotrou et à la SA SMACL ASSURANCES ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 06 janvier 2025.


Ainsi ordonnée et prononcée. 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT




Karine SZEREDA Benjamin MARCILLY