COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/03133 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FB7 Copie exécutoire délivrée le 05 janvier 2026 à Me Florence RICHARD

Le bail a pris effet au 1er avril 2018. La SCI LEVANA s’est plainte de loyers demeurés impayés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/10072 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UMQP Jugement du 02 Mai 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Florence AMSLER

S3 N° RG 25/00193 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NITY Minute n° ☐ Copie exec. à : Maître Florence APPRILL-THOMPSON ☐ Copie c.c Le 4 avril 2025 Le Greffier Maître Florence

S2 N° RG 25/11178 N° Portalis DB2E-W-B7J-OBZC Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Florence APPRILL-THOMPSON ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Florence APPRILL-THOMPSON

MADEMOISELLE SCARLETT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Véronique OLIVIERO, Vice-Président GREFFIER : Monsieur Bertrand MALAGUTI, lors des débats Madame Florence

[Localité 8] 55 dont la dernière adresse connue est [Adresse 5] non représentée requise Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN,

GESTION LOCATIVE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Cécile LEMAISTRE-BONNEMAY, avocate au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection : Florence

SPORT GEVRES a donné à bail professionnel à M.

Par avenant du 5 mars 2011, Madame [K] a cédé son droit au bail à Monsieur [E] [Z].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) __________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ __________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier :Florence

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 15 juillet 2023.

effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.

MOTIFS Sur la demande en résiliation du bail La demande principale de constatation de la résiliation du bail, figurant au dispositif de l’assignation, n'est pas motivée dans la discussion et ne peut

2019, Monsieur [R] [W] ne peut prétendre avoir la qualité de cotitulaire d'un bail qui n'existe plus.

Que durant la période considérée on assiste à une baisse du rythme de construction.

] [S] demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [K] [Z] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection : Florence

Adresse 1] [Localité 7] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/01055 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6VK Minute n° copie le 1er avril 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 1er avril 2025 à : - Me Florence