Tribunal Judiciaire · Référés civils — 5 février 2024

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :05 Février 2024
DOSSIER N° :N° RG 23/01185 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YCKA
AFFAIRE :SCI IMMO HES RHONE ALPES C/ SAS SOCIÉTÉ PRIVÉE DE SERVICE DE NETTOYAGE




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND



PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER :Madame Florence FENAUTRIGUES


PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. IMMO HES RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laurent BROQUET de la SELARL ITHAQUE- AVOCATS, avocat au barreau de Lyon



DEFENDERESSE

S.A.S. SOCIÉTÉ PRIVÉE DE SERVICE DE NETTOYAGE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Thibault ROULLET de la SCP ELATHA, avocat au barreau de Lyon



Débats tenus à l'audience du 04 Décembre 2023
Délibéré au 15 Janvier 2024 prorogé au 05 Février 2024

Notification le
Grosse et expédition à :
Maître Laurent BROQUET Toque 125 (Grosse + expédition)
Maître Thibault ROULLET Toque 568 (expédition)






EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2022, la SCI IMMO HES RHONE-ALPES a consenti à la société S.P.S.N un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 1], moyennant le versement d'un loyer annuel de 1 100 €, payable par mois.
 
Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 17 avril 2023 au preneur un commandement de payer la somme de 1 416 € correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire. 
 
Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 22 juin 2023, la SCI IMMO HES RHONE-ALPES a assigné en référé la Société Privée de Service Nettoyage (S.P.S.N) en :
* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise,
* paiement d’une provision de 4 080 € TTC au titre des loyers et charges impayés, dont le dépôt de garantie, à fin juin 2023, outre la somme de 816 € à titre de clause pénale contractuelle,
* paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au dernier loyer et charges jusqu’à la libération effective des lieux,
* paiement d’une somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

La SCI IMMO HES RHONE-ALPES entend par ailleurs qu'il soit jugé que le dépôt de garantie lui restera acquis.

En défense la Société Privée de Service de Nettoyage sollicite des délais de paiement à hauteur de 24 mois, de même que l'allocation de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Elle précise en outre qu'elle a bien souscrit un contrat d'assurance pour les locaux.

Dans ses dernières écritures récapitulatives n°3 la SCI IMMO HES RHONE-ALPES actualise sa créance à 10 785,98 € TTC au titre de l'arriéré locatif dont le dépôt de garantie à la fin décembre 2023 et à 2 157,20 € le montant de la clause pénale. Elle maintient que la Société Privée de Service de Nettoyage n'a pas justifie de l'assurance des locaux donnés à bail. 
A titre additionnel elle entend que le preneur soit condamné à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et porte à 4 000 € sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
Elle s'opose enfin à tout délai de paiement.
 
L'état des inscriptions est néant.


MOTIFS DE LA DÉCISION :
 

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.

La Société Privée de Service de Nettoyage ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 17 avril 2023, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article L 145-41 du Code de commerce, et d’ordonner en tant que de besoin à la Société Privée de Service de Nettoyage ainsi que tous occupants de son chef de quitter les lieux sis [Adresse 1].

Il sera relevé que le commandement ne visait pas l'absence de justificatif d'assurance des lieux donnés à bail.
 
La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience et telle qu'elle résulte du contrat de bail signé entre les parties n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 9 465,98 € TTC au titre des loyers et charges impayés au 5 décembre 2023, échéance de décembre incluse, il convient de condamner la Société Privée de Service de Nettoyage au paiement de ladite somme, en deniers ou quittance, outre intérêts au taux légal à compter du commandement. 

La demande de délai de paiement sera rejetée alors même que la Société Privée de Service de Nettoyage ne produit aucune pièce comptable de nature à justifier de sa situation financière et alors même que l'arriéré locatif n'a cessé d'augmenter depuis la signification du commandement de payer.
 
La Société Privée de Service de Nettoyage est de même redevable d’une indemnité mensuelle à compter du 1e janvier 2024, équivalente au loyer et charges en cours et jusqu’à la libération effective des lieux.

Les demandes d'attribution du dépôt de garantie et en dommages et intérêts ne relèvent pas de la compétence du juge des référés.
 
La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la Société Privée de Service de Nettoyage à prendre en charge les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à la SCI IMMO HES RHONE-ALPES une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.

 
PAR CES MOTIFS :


Statuant publiquement, par jugement, contradictoire et en premier ressort,

Au principal renvoye les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,
 
Constate qu’à la suite du commandement en date du 17 avril 2023, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la SCI IMMO HES RHONE-ALPES à compter du 17 mai 2023 ; 
 
Dis que la Société Privée de Service de Nettoyage et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux qu’elle occupe sis [Adresse 1], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique ;
 
Condamne la Société Privée de Service de Nettoyage au paiement, en deniers ou quittance, de la somme provisionnelle de 9 465,98 € TTC au titre des loyers et charges impayés au 5 décembre 2023, échéance de décembre incluse, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ; 

Déboute la Société Privée de Service de Nettoyage de sa demande de délai de paiement ;

Condame la Société Privée de Service de Nettoyage à verser à la SCI IMMO HES RHONE-ALPES une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours à compter du 1e janvier 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
 
Se déclare incompétent pour connaître des autres demandes de la SCI IMMO HES RHONE-ALPES : attribution du dépôt de garantie et dommages-intérêts ;
 
Condamne la Société Privée de Service de Nettoyage à verser à la SCI IMMO HES RHONE-ALPES la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
Condamne la Société Privée de Service de Nettoyage aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer.

Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe.
 
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER LE PRESIDENT