MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article L 114-5 du code de l'action sociale et des familles « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.

En outre, aux termes de l’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale,“I.

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

En application de l’article L114-17-2 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez me présenter vos observations écrites ou orales.

L110-3 du code de commerce pour établir la réalité des prestations.

Compte tenu de la situation respective des parties et pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu de les condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. la société HABITAT 77

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles. [...]”

L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les employeurs ; 3° Les professionnels et établissements de

L'article L118-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des

de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles.

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Par exploit du 13 août 2024, M. et Mme [V] ont assigné la commune de [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1242 du code civil, L115-3 du code de l'action sociale et des

En application de l’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, « en cas de versement indu d’une prestation, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie

L262-2 du Code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

Il leur sera donc ordonné de quitter les lieux, et leur expulsion sera autorisée le cas échéant. 3) Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du

Sur les délais d’expulsion demandés par Monsieur [F] [V] Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que

22 Vu l'article L113-1, L124-3, L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du code civil de : - Condamner solidairement Madame [H] [M] et la société ALLIANZ à indemniser M.