L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

En réplique, les consorts [C] s’opposent aux demandes de la requérante et sollicitent sa condamnation à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Sur le fond : L’article L.622-21 du Code de Commerce dispose : “I.

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Sur le montant des intérêts et la capitalisation des intérêts Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

du bail commercial du 18 mai 2017 : o Annexe 1 : l’inventaire ; o Annexe 2 : l’état prévisionnel des travaux envisagés par le bailleur dans les trois (3) années à venir ; o Annexe 3 : l’état récapitulatif

R 262 – 5 du code de l’action sociale et des familles et R842 – 1 du code de la sécurité sociale, M.

Aux termes de l'article 820 du même code, à la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur

Juger que les intérêts échus seront capitalisés dès que dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ; 8.

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

Les articles 256 A, 257,283 du code général des impôts désignaient le vendeur comme le redevable légal de la TVA.

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

Sur l’existence d’une créance liquide et exigible En application de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d