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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
65aebb1f54a01215df740de9
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
Source officielleService des référés
68e0153d74e929a9d8fa330b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officielleRéférés
69655f2ccdc6046d47113c01
7 janvier 2026
7 janvier 2026
SAINT CHRISTOPHE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les frais de commandement conformément à l’article 695 du code de procédure
Source officielleChambre des référés
68e020f974e929a9d8fb2a4f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
6595ae79d8464dd181d6f16a
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La SOCIETE SVENSKASAGAX 4, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-laure
Source officielleRéférés civils
67115328aa7e95fd3fcf5da9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 834, 835 du code de procédure civile, 1728 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, la SCI La Tour d’[Localité 3] expose que les loyers et charges
Source officielleRéférés civils
6711532aaa7e95fd3fcf5dfb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, la SCI PROVIDENCE HUGO expose que les loyers et charges dus en vertu du bail
Source officielleService des référés
69600604cdc6046d47aad6fb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile : « Constater la résiliation du bail commercial conclu entre les parties, cette résiliation étant effective
Source officielleChambre 1/Section 5
661430393bbdffcd91717c4e
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, la signification de l'ordonnance et ses suites.
Source officielleSaisies Immobilières
6686fc40e74459e0c7edcdd5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- La vente forcée L'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie
Source officielleService des référés
68e0153e74e929a9d8fa3361
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
Source officielleService des référés
67f56a4ebbf04ef7857bb2b3
8 avril 2025
8 avril 2025
000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleService des référés
65a0407fea2f9efae430e91e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
835 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
67f418d44e0040aa3735d627
7 avril 2025
7 avril 2025
voir : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 II du code de commerce Vu le commandement de payer et de faire visant la clause résolutoire en date du 24 septembre
Source officielleService des référés
677ecfd5b01eea4cf01a409a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais
Source officielleRéférés
65b949b35a029d9e20daede1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 642,834 et 835 du code de procédure civile A titre principal Sur la résiliation et l’expulsion
Source officielleRéférés
65b949b65a029d9e20daee3d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 642,834 et 835 du code de procédure civile A titre principal Sur la résiliation et l’expulsion
Source officielleService des référés
68dec3ce6af9fd1f8094dce0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ce faisant, elle demande l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code
Source officielleChambre 1/Section 5
67816cf96d34da2cbdcd889f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le commandement délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 25 juin 2024 pour le paiement de la somme en principal de 4 569,65 euros étant demeuré infructueux, tel que
Source officielleService des référés
68681cc34965b5d9df315f3a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officiellePage 4 sur 61