MOTIFS Il est constant que les parties s'opposent sur la prise en charge au titre du tableau 57 des maladies professionnelles d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite déclarée le 12

et notamment un traumatisme de la cuisse gauche et de l’épaule droite ayant donné lieu à : la prise d’un traitement médicamenteux ;une opération chirurgicale visant une réparation de la coiffe des rotateurs

STATE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 S.A.S.

MIAMI PIZZ, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 829 201 839, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean baptiste ROYER de la SELARL ROYER AVOCAT, avocats au barreau

PACIFICA, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°352 358 865, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Me Gaston ROMY,

comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé, aux fins d’ordonner une expertise médicale, suite à l’accident dont il a été victime dans l’établissement « les Caves du Roy

Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Monsieur [L] [J], demeurant 29 Allée de la Libération - 57100 THIONVILLE représenté par Me Alain

S1 N° RG 25/09231 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5PF Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Aline MOEHRMANN Me Audrey PALLUCCI Le Le Greffier Me Aline MOEHRMANN Me Audrey PALLUCCI RÉPUBLIQUE

, VILLE D’IVRY-SUR-SEINE, Société CONCEPTS BOIS STRUCTURE, Société AI ENVIRONNEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY

au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES FOND DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES pris en la personne de son directeur en exercice [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Philippe ROGER

DEFENDERESSE : [12] [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 6] représentée par Madame [C], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Alain

cabinet BCG AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, DEMANDERESSE ET : [7] [Localité 1] représentée par Madame [P] [Z], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Alain

vestiaire : A056 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A. d’HLM ANTIN RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Alain

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Société S2C COMPAGNIA DI ASSICURAZIONI DI CREDITI E CAUZIONI SPA, intervenant volontaire dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Alban

MANUEL LE 144 rue de Charonne 75011 PARIS Madame [L] [O] 13 rue des Taillandiers 75011 PARIS Madame [N] [Y] 11 avenue de Bouvines 75011 PARIS Monsieur [T] [V] 46 rue de Moreau de Tours 77590 BOIS LE ROI

DEMANDEUR Monsieur [R] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Richard ROUX de la SELEURL R2X AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1446 DEFENDEUR Monsieur [I] [H] [Adresse 1] [Localité

Portalis DBXR-W-B7I-D2F3 N° de minute : Nature affaire : 5AA Expéditions délivrées le à : Maître [O] LEMONNIER de la SCP LDGR Exécutoire délivrée le à : Maître Roger

PARIS sous le numéro 824 541 148, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Roger