, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie.

La requérante soutient que cette indemnité, librement consentie à la signature du bail, revêt un caractère forfaitaire réparant le préjudice de la rupture anticipée et fautive du bail du fait des impayés

Par avenant en date du 11 mars 2019, le bail a été transféré à sa fille Mme [R] [J].

le bail du 28 janvier 2022.

de locaux situés : [Adresse 2], conclu le 24 mars 2017, entre les parties, par application de la clause résolutoire du bail, et ce suite à la délivrance le 17 juin 2024, d’un commandement visant cette

le département au moins six semaines avant la date de l’audience, reçue le 25 septembre 2024, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : - constater la résiliation du bail

du 06 janvier 2014, - constater la résiliation du bail à compter du 17 octobre 2025, - à défaut, prononcer la résiliation du bail aux torts de la société LES 2 CHOUX, - ordonner l’expulsion de la société

pendant toutes les durées des fermetures administratives et d’interdiction d’accueillir du public s’agissant du local loué ; - ENJOINDRE aux parties de rencontrer un médiateur afin de renégocier le bail

du bail sur le local d’habitation sis [Adresse 6], et ce à compter du 20 octobre 2025 - Constater la résiliation du bail relatif à l’emplacement de stationnement n°55 au sous-sol de la résidence, et ce

en date du 2 mai 2018 et du contrat de bail sur l’emplacement de stationnement du même jour et visées dans le commandement de payer délivré le 9 septembre 2025 - Constater la résiliation du bail sur le

Le bail prend effet le 1er mai 2012 jusqu'au glissement.

uniquement sur la salle de bains, le couloir, la cuisine et les WC.

Exproprié: Immeuble fin du 19ème et non 18ème , 440 m² - 12 appartements dont 1 lié au bail commercial, ce qui correspond à 11 dont 9 vacants et non 8 dont 2 occupés (1 bail de 1948 ).

JUGEMENT Minute : 25/240 Du : 07 Avril 2025 EST ENSEMBLE HABITAT (L/27053) Représentant : Mme [V] [N] (Délégué(e) aux audiences) muni d’un pouvoir spécial Monsieur [J] [B] Représentant : Me Cyprien MATHIE

CARREFOUR BANQUE Représentant : Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192 C/ Monsieur [G] [I] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCPA GARLIN BOUST MAHI

Par acte extrajudiciaire du 31 décembre 2018, les consorts [C] ont signifié à Madame [U] [R] [S] un congé avec offre de renouvellement du bail pour le 30 juin 2019, sollicitant que le loyer annuel du bail

Enfin, ils rappellent qu'[M] [G] n'a pas préempté dans les délais requis, y compris lorsqu'il y a eu une baisse du prix de vente.

Elle considère également qu'il existe dans sa salle de bain des désordres relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun de Monsieur [C].