de l'article 25 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (devenu article L145-41 du code de commerce) et non dans les limites posées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

à effet immédiat un local non exploitable.

Suivant l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

A titre subsidiaire, la SAS CHRONODRIVE soutient que le montant du loyer doit être plafonné en application de l'article L 145-34 du Code de commerce.

La société Thom soutient qu’en présence d’un loyer binaire, les articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce ne sont pas applicables.

Les locaux sont désignés comme suit : “ Une boutique sise au [Adresse 8] d’une superficie de 69 m2 au rez-de-chaussée et un sous-sol communiquant avec la boutique d’une superficie de 63,90 m2.”

La SARL TOVIMS est également preneur à bail des étages de l’immeuble à usage d’hôtel pour en avoir acquis le fonds de commerce.

La SARL DMC, qui était titulaire d'un bail sur le local commercial voisin situé [Adresse 4], a acquis le fonds de commerce de la société Hansel & Gretel le 29 octobre 2007, devenant exploitante des deux

*Les facteurs locaux de commercialité L'article R.145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

, les articles D. 441-5 et L. 441-6 alinéa 2 du code de commerce, les articles L. 145-41 et suivants, L. 145-17 I §1°, L. 143-2, L. 622-17 du code de commerce, de : « Sur les impayés : Condamner Madame

[Z] ce dernier ne saurait être considéré comme le débiteur de [Localité 7] HABITAT-OPH.

[C] a loué ce local commercial à la société [8] afin d'y exploiter un commerce de traiteur / restaurant de cuisine libanaise.

Ledit commerce y est décrit comme un « commerce avec grande salle, cuisine, toilettes », déclaré par le vendeur comme un bien « actuellement à usage commercial de café et d’habitation ».

considéré au vu des critères définis par l'article 145-33 du Code de commerce ; o Préciser le montant du loyer à la date du renouvellement conformément aux critères de l'article L. 145-34 du Code de

Il estime aussi que les locaux ne sont pas adaptés à l’activité exploitée. Il conclut donc au rejet des demandes qu’elle forme à son encontre en application de l’article L145-14 du code de commerce.

En application de l'article L.145- 33 du code de commerce, la valeur locative est déterminée d'après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives

de commerce et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil de : - FIXER le montant du loyer du bail à renouveler à compter du 1 er juin 2021 à la somme annuelle en principal hors taxes et hors charges