CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 02 Avril 2026 ; Par Madame Isabelle

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 8] - [Adresse 7] [Localité 5] représenté par son syndic CITYA BELVIA BORDEAUX

par mail) ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE, Assistée de Isabelle

par mail) ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE, Assistée de Isabelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nicolas CELLUPICA Me Isabelle DU MANOIR DE JUAYE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08865 - N° Portalis

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT Société HOIST FINANCE AB Société anonyme de droit suédois immatriculée au RCS de STOCKHOLM (Suède), prise en la personne de son représentant

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 353 821 028 - intermédiaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [M] [H] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

DATE DES DÉBATS :14 novembre 2024 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [I] [Z] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Isabelle KUNZI, avocat

Me Isabelle GIRARD entendu en ses observations : Une difficulté est soulevée par Monsieur.

Me Isabelle GIRARD entendu en ses observations : Il appartient à l’administration de prouver que la délivrance des autorisations nécessaires interviendra à bref délai, aucun élément de permet de le justifier

Me Isabelle GIRARD entendu en ses observations : Je soutiens le moyen de l’insuffisance de motivation de la préfecture.

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée le : à : [L] [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Réputé contradictoire

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

de la SELARL VJL AVOCATS ORDONNANCE : contradictoire, du 09 Avril 2024,en premier ressort Prononcée par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle

Le désistement est donc parfait et il en sera donné acte au demandeur et à la partie intervenante. Chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

] [P], [C] [P], nées le [Date naissance 9] 2014 à [Localité 20] et [N] [P] née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 21] (Hauts-de-Seine) [Adresse 17] [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Isabelle