Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 3ème section
68e55b5b0e2901d10fa38ec1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le montant du loyer du contrat de bail renouvelé Par application des articles L. 145-36 et R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut
Source officielle18° chambre 1ère section
66a297b380b1d994348a61f0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
la valeur locative déterminée en application de l’article L. 145-28 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 1ère section
67f80d50cf40727a0043bcab
10 avril 2025
10 avril 2025
[T] [I], muni d'un pouvoir, et la SARL SAMNANG ont conclu un nouveau bail commercial, portant sur les mêmes locaux situés [Adresse 9] à Paris dans le 13ème arrondissement, à destination de " commerce de
Source officielleLoyers commerciaux
668839f2342d338c20d31574
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 145-11 du code de commerce, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda3d
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleService des référés
662a9fd4c8a1343b8cd62568
25 avril 2024
25 avril 2024
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 1ère section
6627fcc042439575e2f7e01a
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de son assignation, la société LFK demande au tribunal, au visa des articles 1719 et suivants du code civil et L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, de : - condamner la société Naftali
Source officielle1ère Chambre
686804564965b5d9df2a3701
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du congé délivré le 18 mai 2022 par la SCI Les Saphirs Aux termes de l’article L.145-8 du code de commerce : « Le droit au renouvellement du bail ne peut être
Source officielleLoyers commerciaux
698464dccdc6046d47ffccc2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article R145-10 du Code de Commerce prévoit : Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé
Source officielleLoyers commerciaux
670eb28a1c3411ff345359e1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de cause, - Condamner les consorts [J] aux dépens en ce compris les frais de l’expertise et à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
677d80a5b032d83cfd3e7bc0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Dès lors selon elle, par application des dispositions d’ordre public de l’article 145-9 du Code de commerce, la société preneuse ne pouvait résilier le bail qu’à l’issue d’une première période triennale
Source officielle18° chambre 1ère section
65b40709753f879640d60913
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En réponse, la SCI fait valoir que la restitution des locaux est strictement réglementée par l'article L.145-29 du code de commerce, soit une remise dans un délai de trois mois à compter du versement de
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aa42cdc6046d47ee1549
12 janvier 2026
12 janvier 2026
4 de l’article L 145-33 du Code de commerce ainsi que sur la valeur locative des lieux loués,Condamner la SASU JAES ENTREPRISE à lui payer une indemnité de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code
Source officielleLoyers commerciaux
66197c141b7735881a7c1fb5
12 avril 2024
12 avril 2024
un déplafonnement, Madame [D] demande par conséquent et par application de l'article L.145-34 du code de commerce que le montant du loyer annuel en principal des locaux loués [Adresse 7] [Localité 4]
Source officielleCh. 9 REFERES
67eda69fda9e15c513203985
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après
Source officielleLoyers commerciaux
662bf151e266e89ef1189fe2
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
67f5645ebbf04ef7857b9c97
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 642-7 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 1ère section
6979c103cdc6046d47f38138
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle fait valoir pour l’essentiel : - que de nombreuses agences de voyage et de fret se trouvent à proximité immédiate des locaux objets de l’expertise et que celles-ci desservent l’Iran, comme au demeurant
Source officielle18° chambre 1ère section
6864283e0bb2f8a66ca6033e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
commerces de textile et d’un développement des commerces de service à la personne et de restauration.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67081b1f89f19e8c50f8d5e3
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de commerce.
Source officiellePage 36 sur 335