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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
69cd69f3cdc6046d47c74d3e
1 avril 2026
1 avril 2026
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
69cd6a1dcdc6046d47c75086
1 avril 2026
1 avril 2026
[U] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePPP Contentieux général
6643a777da34cf7c590aa048
26 avril 2024
26 avril 2024
Par ailleurs selon les articles 1641 du code civil et 1642 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9ba9d5adc26061fc81
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la qualité à agir de la société NBB LEASE FRANCE 2 Vu les articles 1321 et suivants du code civil.
Source officielleChambre Correct. - LDI
679a94cae9a46d1f5a76704a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Motifs Sur la demande d'expertise : Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65833fa73ea7c8c1129c05bb
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Compte tenu de cette circonstance, Monsieur [K] sollicite l'allocation d'une indemnité de 250 euros par mois considéré comme « déraisonnable ».
Source officielleChambre des référés
677d8a05b032d83cfd3e9384
7 janvier 2025
7 janvier 2025
devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, selon autorisation délivrée par l'ordonnance sur requête du 13 décembre 2024, Monsieur [N] [V] et Monsieur [D] [O], au visa de l'article 834 et 835 du code
Source officielle8ème chambre 1ère section
66fc3d8e2416523b9959b8cf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 472 du code de procédure civile qui prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre des référés
67f02fd902fc178212f813f6
4 avril 2025
4 avril 2025
acte délivré le 20 décembre 2024, Monsieur [T] [U] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SARL BASIC SOLUTION MULTITECHNIQUE, au visa des articles 145, 808 et 809 du code
Source officielleChambre Civile
68f92bdbde0ebe408da9e586
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il est renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux mémoires des parties et à la note d’audience pour un plus ample explosé des moyens soulevés au soutien de
Source officielleRéférés
67edadacda9e15c513204dfa
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions, versées au soutien des débats oraux, Monsieur [P] [M] et Madame [J] [M], demandent au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile,
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
67ed812bda9e15c5131fb64d
2 avril 2025
2 avril 2025
même code étant accordé au conseil des demandeurs.
Source officielle2ème Chambre
69d96da4cdc6046d47d0d75f
9 avril 2026
9 avril 2026
[O] [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [Y], la société MACSF, M.
Source officielleService des référés
677c2ccf6f491b6d2638ec95
6 janvier 2025
6 janvier 2025
des procédures civiles d’exécution et que le sursis à exécution de l’article L 421-6 du même code ne trouvent pas à s’appliquer.
Source officielleProcédure accélérée fond
66158c41db5098996d5b6eb4
9 avril 2024
9 avril 2024
M. et Mme [S] n'ayant pas comparu, ce jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
695ec69bcdc6046d478c034a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielleSurendettement - PRP
6983f7a4cdc6046d47f3e181
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[O] [J] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge Libertés Détention
6865a06372b7e1b6bf1e2488
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48ad
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a277690a87e48916eb7b58
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L
Source officiellePage 33 sur 97