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6 685 résultats pour « code de commerce local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6706c984f1d01e3c86f081c5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

recouvrement du commissaire de justice en application de l’article A 444-32 du code de commerce.

Source officielle

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TJ

Service des référés

69d6aa8acdc6046d478f7e2a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d30

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

697c702ecdc6046d473ae812

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

835 du Code de procédure civile et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, demande au juge des référés parisien de : - SE DECLARER compétent, - ORDONNER la jonction avec l’affaire enregistrée sous

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6700426ec34eb4cc857b7c6b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

inscription sur le fonds de commerce de la Sarl Yadona ou la/les dénonces au(x) créancier(s) inscrit(s).

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b01728b98137c174795c8f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à l’examen des faits qu’allèguent les parties, - de rechercher, en application de l’article R. 145-10 du code de commerce, la valeur locative des locaux loués au 1 er janvier 2020, au regard : * de

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bac

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l’article R145-7 du Code de commerce, « Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

67896e91428384b762e675be

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il sera également relevé que le fait que les locaux aient été pris en l’état comme prévu au bail impliquait la réalisation de travaux par la locataire et que l’obligation de délivrance du bailleur s’opposait

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80347251e2b2424ba81

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En l'espèce, la convention de sous-occupation exclut l’application du statut des baux commerciaux tels que prévu aux articles L.145-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référé

S.A.R.L. 1626c/S.A

69d03dbdcdc6046d47092068

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner la suspension des loyers dus par elle en vertu d'un contrat de bail en date du 1er juin 2023 et portant sur des locaux situés [Adresse

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fc5c8a1343b8cd62482

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En vertu de l’article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65849126e41137cbf9fc835d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dans son mémoire du 17 janvier 2023 régulièrement notifié, la société LE VILLAGE VICTOR HUGO demande au juge des loyers commerciaux, au visa des article L. 145-34 du code de commerce, 1103 du code civil

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e4cdc6046d47f08d69

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte sous seing privé du 5 juillet 2024, l’association ADEF, aux droits de laquelle vient aujourd’hui l’association ADEF HABITAT, a mis à disposition de Madame [O] [B] comme résidence principale, un

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca69c3ba90f51dc1a48

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A titre subsidiaire, si l’éviction du local était considérée comme accessoire, la société ATLANTIC CONCEPT estime que cette éviction provoquera néanmoins une perte de valeur du fonds subsistant qui doit

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TJ

Loyers commerciaux

6616d91663271232b2e4c419

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a4ebbf04ef7857bb298

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Gemau, en application de l'article L. 145-28 du code de commerce, continue en effet d'occuper et d'exploiter les locaux et fait valablement valoir qu'elle attend de percevoir l'indemnité d'éviction pour

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839e5342d338c20d31429

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e217dcdc6046d475c2f45

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils ont exposé avoir découvert le panneau d’affichage de permis de construire au droit du [Adresse 4] après le commencement des travaux.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980b60ea89248182ad97c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de procédure civile et de l'article L.145-41 du Code de commerce, aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail commercial intervenu entre Madame [W] [H] et Monsieur [J] [Y] signé le 1er janvier

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3207d408f8d4c18188

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ils rappellent en outre que l'article L. 145-33 du code de commerce préconise de se référer aux prix couramment pratiqués pour des locaux équivalent et englobant notamment les locations nouvelles.

Source officielle